Société de Médecine Dentaire

Q: Convention typographique :

R:

Apparaissent EN ROUGE des points d’attention.

Apparaissent EN VERT les changements intervenus le plus récemment ou des nouveaux commentaires.

FAQ mise à jour en date du 13 novembre 2020

Q: Introduction

R:

Décidée en 2002, c'est en 2007 qu’a été appliquée pour la première fois l'année de stage pour accéder au TPP (titre professionnel particulier) de dentiste généraliste.
Le TPP de dentiste généraliste a été créé concomitamment à la création des TPP de dentistes spécialistes (orthodontie et parodontologie). Car le risque était bien réel que l’avènement des spécialités ne déforce la formation du Dentiste généraliste.

La période de stage d’une année pour les dentistes généralistes est une période unique à mettre à profit par le jeune diplômé afin de se familiariser avec la réalité économique de l’exercice comme indépendant d’une Profession libérale.
L’année de stage permet ainsi au jeune praticien de démarrer sa carrière de manière encadrée et de profiter de cette période pour poser ses choix de carrière à l’éclairage des expériences vécues.

Cette FAQ (foire aux questions) permet de répondre aux nombreuses questions qui se posent à propos de cette année de stage.

Cette FAQ est rédigée de bonne foi par les mandataires de la Société de Médecine Dentaire au Conseil de l'Art Dentaire (SPF Santé Publique) et en Commission d'agrément Dentiste-Généraliste (FWB)
Elle est alimentée par les différentes questions posées à l'association.
Elle est corrigée au fur et à mesure des publications officielles et des décisions prises par les instances.
Elle ne saurait bien entendu remplacer les textes officiels.

En raison de la 6^me réforme de l’État, la compétence des Commissions d’agrément a été transférée du SPF Santé publique vers la FWB.
Ce processus s’est achevé fin 2015.

Dorénavant, l’adresse pour contacter les Commissions d’agrément est :

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l’Enseignement
Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l'enseignement tout au long d'une vie et de la Recherche scientifique
Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé
Cellule "Professions des soins de santé universitaires"
Rue Adolphe Lavallée, 1- 1080 Bruxelles
E-mail : agrementsante@cfwb.be
Téléphone : 02/690.89.40 (le jeudi, de 9h00 à 12h00)
Fax : 02/690.89.21

Q: 1. Quelles sont les conséquences si le jeune diplômé soumis à cette réglementation ne suit pas cette formation pour accéder au TPP ?

R:

Depuis le 1er mai 2007, la possibilité d'attester des soins remboursés par l'INAMI est conditionnée au port d'un TPP.

2.4 LEPS - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (anciennement AR n°78)

Le remboursement par l'assurance obligatoire soins de santé des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 14 juillet 1994 sur l'assurance maladie, est réservé aux titulaires des titres professionnels particuliers ou aux praticiens de l'art dentaire qui sont également porteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou du grade académique de médecin.

L'alinéa 1er s'applique aussi, pour la durée de leur stage, aux candidats aux titres professionnels particuliers pour les praticiens de l'art dentaire, dont le plan de stage est recevable, et ce jusqu'à deux mois au plus tard après la date de fin de leur stage.

Q: 2. En quoi consiste cette formation complémentaire ?

R: L'année de stage dure un an** et comprend une partie théorique et une partie pratique (total de minimum 1500 heures et maximum 1800 heures).

Elle se décompose en :

une partie théorique de minimum 250 heures, sous forme de séminaires. En Communauté française, 10 journées de séminaires seront organisées par les Universités en collaboration avec les associations professionnelles. Le reste comprend des discussions de plans de traitement et des rapports de cas.
une partie clinique, d'une durée de minimum 1250 heures. Il s'agit de pratiquer de façon autonome la médecine dentaire générale. Donc de gérer le traitement du patient de A à Z, tenir son dossier, etc.

Il ne s'agit donc PAS d'assister passivement les différents praticiens du cabinet dans leurs domaines de prédilection (chirurgie buccale, implantologie, cas complexes de prothèse avec et sans implants). Cela peut bien sûr être très instructif, mais n'est pas ce qu’on entend comme partie clinique.

L’année de stage est couplée à une année académique sous forme de Master de spécialisation (en dentisterie générale).

**Attention: l’année de stage est d’une durée de (minimum) 12 mois. Même si le stagiaire acquiert son nombre d’heures de formation plus rapidement, le TPP ne sera PAS délivré avant l’échéance des 12 mois.

Q: 3. Le stage peut-il se faire à l'étranger ?

R: Non, ce n'est pas permis.

Q: 4. Peut-on faire son stage dans le cabinet d'un parent ?

R:

Partiellement, mais pas complètement. On peut comprendre qu'un des buts du stage est "de voir du pays". On ne peut accomplir le stage que maximum la moitié du temps auprès d'un membre de sa famille (parent jusqu'au deuxième degré : père, mère, grand-père, grand-mère, frère, sœur, oncle, tante).

Q: 5. Le stage peut-il se faire chez n'importe quel dentiste ?

R:

Non. Le dentiste qui accueille un stagiaire doit être reconnu Maître de stage agréé par le Ministre de la Santé Publique. Il rentre à cette fin un dossier examiné par le Conseil de l'Art Dentaire.

Tout praticien agréé dans la spécialité depuis 6 ans PEUT poser sa candidature. Il doit bien sûr répondre aux critères imposés.

Vous trouverez ici >>> la liste officielle des Maîtres de Stage agréés en Dentisterie Générale.

Un annuaire des MS est disponible ici >>>

Il présente les maitres de stage disponibles de manière plus conviviale. Bien lire le mode d’emploi de cet annuaire.

Q: 5bis. Liste officielle des Maîtres de Stage agréés pour Dentiste Généraliste

R:

Liste officielle des Maîtres de Stage

Attention : il est indispensable de s’assurer que le MS pressenti est bien agréé.

Le fichier officiel présente 2 dates : la date de début et la date de fin d’agrément.

Un MS doit introduire la prolongation de sa reconnaissance dans les 6 mois qui précèdent la fin de son agrément.

Q: 6. La formation se fait-elle à temps plein ?

R:

Oui, mais pas nécessairement. L’important est que soient satisfaites les exigences de minimum horaire des formations théorique et pratique.
La durée de la formation est d'une année (minimum).
Pour rappel, il n’est pas possible de raccourcir le stage à moins de 12 mois, même si la charge horaire a été rencontrée.
Mais on peut imaginer qu’un stage pourrait se dérouler par exemple pendant 24 mois à mi-temps (la demande motivée doit être soumise à la commission de stage compétente).

Il est généralement admis pour le stage clinique:

qu’un temps plein est de (minimum) 32 heures, soit 8 demi-jours.
qu’un mi-temps est de (minimum) 16 heures, soit 4 demi-jours.

Si la charge hebdomadaire est limitée à (minimum) 32 heures, c’est pour tenir compte du temps nécessaire à la partie théorique et pour également traiter son administration personnelle.

Il est permis de travailler davantage.
Attention toutefois:

· qu’un maximum a été fixé à 1800 heures

· qu’il y a lieu d’éviter l’esclavage (volontaire ou forcé) au travail

· que le MS (Maitre de stage) est limité dans le nombre de demi-jours où il peut accueillir des stagiaires.

Q: 7. Peut-on faire son stage de façon partagée chez plusieurs maîtres de stage ?

R:

Oui. Toutefois il y a des limites : un maître de stage ne peut superviser que maximum 2 stagiaires durant la même période.
Par ailleurs le stagiaire doit accomplir chez ce maître de stage une période de stage d'une durée égale au minimum à 1/3 du total de sa formation.
Il peut être fortement conseillé de préférer 2 mi-temps qu’un temps plein, afin de découvrir 2 cabinets différents, ce qui peut être plus instructif.

NB : A noter que même si le début des 2 stages mi-temps est décalé, il doit être possible de faire en sorte que les 2 stages se terminent en même temps, après 12 mois.
C’est ce qu’on appelle des stages asymétriques.

Q: 8. Qu'est-ce que le carnet de stage ?

R:

Il s'agit d'un document type fourni par la Commission d'agrément, et où sont consignées diverses données, dont la comptabilisation des prestations effectuées.

Vous en trouverez un exemplaire ici >>>

Q: 9. Y a-t-il des quotas de type de soins que le stagiaire devra absolument atteindre ?

R: Non, ce n'est pas actuellement prévu.

Q: 10. Le stagiaire doit-il rédiger un mémoire ?

R:

Oui. Il sera remis à l'issue du stage.Le thème est imposé

Il est également sous supervision de l’Université dans le cadre su Master de spécialisation.

Q: 11. Le stage est-il rémunéré ?

R: Oui. Il a été prévu une rémunération qui en 2007 était de minimum 15.000 EUR sur base annuelle de stage (si le stage a lieu à mi-temps, c'est au prorata). Ce montant a bien sûr été indexé (voir ci-dessous).
C'est le maître de stage qui paie le stagiaire, et ce mensuellement. L'indemnité est égale à un douzième de l'indemnité annuelle par candidat et par période complète et indivisible d'un mois civil.
Ce montant de rémunération est un minimum. Ce qui signifie que peut être convenu entre le maître de stage et le stagiaire une rémunération plus élevée (dans le respect du maximum horaire imposé par les textes légaux).
Ce montant minimum est indexé annuellement, selon des modalités d’indexation définies (Arrêté ministériel publié le 01/10/2013). Cet Arrêté clarifie l’indemnité minimale à laquelle peuvent prétendre les candidats à un titre professionnel particulier de dentiste généraliste ou de dentiste spécialiste.
Dorénavant, les montants sont clairement fixés et seront indexés chaque année le 1^er juillet.

Le mode d’indexation est un peu compliqué. Mais en gros, il s’agit du calcul d’indexation qui s’applique lorsqu’on doit calculer l’indexation des honoraires INAMI.

Voici les montants indexés de l'indemnité annuelle :

À dater du 1^er juillet 2022*, cette indemnité s'élève à :

(*) Calcul SMD sous réserve

19 707,01 € pour la première année de stage

22 334,61 € pour la deuxième année de stage

24 962,22 € pour la troisième année de stage

27 589,80 € pour la quatrième année de stage

NB: 2^e, 3^e et 4^e années sont pour les candidats spécialistes.

Il peut être convenu une progressivité des honoraires au cours du stage, voire un intéressement aux soins réellement prodigués. Le but du stage est aussi de découvrir la réalité économique d’un cabinet dentaire.

Le but du stage n’est pas de gagner de l’argent: c’est de mettre à profit une année exceptionnelle qui vous permettra de découvrir des cabinets dentaires de l’intérieur, de les comparer et de créer votre propre représentation et votre projet de carrière.

Le stagiaire a un statut d'indépendant. Il doit donc s'affilier à une caisse d'assurances sociales comme tout débutant d'une carrière indépendante. Et payer ses cotisations sociales.
La rémunération de (minimum) 15.000 EUR (indexés) s'apparente donc à des honoraires.

Q: 12. Le Maître de stage doit-il être présent ?

R:

Oui, il doit être présent sur les lieux où travaille le stagiaire, et doit pouvoir apporter assistance à tout moment.
Il n'est pas prévu que cette "présence" du maître de stage puisse être partagée avec un autre praticien non reconnu maître de stage.

Q: 13. Le lieu de stage est-il fixe ?

R: Oui. Mais il peut être dédoublé (exemple : cabinet principal, cabinet secondaire).
Les lieux de stage reconnus sont spécifiés dans la reconnaissance des MS.

Q: 14. Quid des assurances ?

R: Le stagiaire doit souscrire une assurance RC avant de commencer à travailler.
NB : les compagnies offrent la gratuité en début de carrière.
Renseignements auprès du Secrétariat (info@dentiste.be)

Le Maître de Stage doit s'assurer que sa propre assurance RC couvre son statut de maître de stage.

Q: 15. Quelles sont les démarches à effectuer par le stagiaire ?

R:

Le stagiaire doit déposer un Plan de stage auprès de la Commission d'agrément, sous forme d'un formulaire "DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE" accompagné des documents à joindre (voir le formulaire). Il est conseillé de le faire le plus rapidement possible (avant même d'entamer le stage).
Anciennement, on recommandait de le faire au grand plus tard dans les 3 mois du début du stage. Car le rentrer tardivement, après les 3 mois, a des conséquences très négatives sur la durée du stage.
Vous trouverez encore dans certains textes cette référence aux "3 mois".
Depuis 2014 il est INDISPENSABLE de rentrer son plan de stage AVANT d’entamer celui-ci, pour obtenir son numéro INAMI, car depuis cette date, c’est le stagiaire qui atteste les soins qu’il fait, sous son propre n°INAMI.

Ce plan de stage décrit les modalités de la formation théorique et pratique, en décrivant les périodes et horaires.

Q: 16. Il y a-t-il un contrat entre le Maître de stage et le stagiaire ?

R: Oui. Un contrat-type a été rédigé par le Conseil de l'Art Dentaire et est obligatoire.
Le contrat signé doit être soumis pour visa à la Commission d'agrément.
Ce contrat doit être absolument signé AVANT que ne commence le stage. Ne pas respecter cette obligation peut mettre le stagiaire comme le maître de stage en grande difficulté.

Le contrat est disponible ici >>>.

Q: 16 bis Il est demandé d'annexer des documents au formulaire D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE. En quoi consistent-ils ?

R:

"attestation avec mention du sujet choisi pour le mémoire" : le Stagiaire fournit à la Commission d'agrément, sur papier libre, le sujet de son mémoire.
"programme de formation (1 par Maître de stage)" : Il s'agit d'un document, sur papier libre, établi et signé par le Maitre de stage, décrivant l’activité clinique que le Stagiaire va effectuer durant son stage.
"Preuve acceptation par université" :Tous les étudiants inscrits au Master de spécialisation reçoivent un document délivré par l’université attestant qu’ils ont été acceptés et sont donc régulièrement inscrit à ce master . Ce document doit figurer au dossier que le stagiaire rentre au SPF lors de sa demande d’acceptation de son plan de stage.

Q: 17. Comment est fixé l'horaire de travail ?

R:

Le maître de stage fixe librement avec le stagiaire les horaires de celui-ci, pour autant qu’ils lui permettent de suivre sa formation théorique. En effet, le Maître de stage doit accepter de libérer son stagiaire pour que celui-ci puisse participer aux séminaires théoriques.
Les horaires sont consignés dans le contrat.

Q: 18. Des congés sont-ils prévus ?

R: Oui, ils sont définis idéalement à la conclusion du contrat.
Les congés du maître de stage mettent de facto le stagiaire en congé, vu que le MS doit être présent quand le stagiaire travaille.
NB : Il est tout à fait possible de débuter son contrat de stage par … une période de congé.

Q: 19. Est-il prévu une clause de non-concurrence ?

R: Le contrat prévoit que les données afférant à la patientèle traitée par le stagiaire sont la propriété exclusive du maître de stage.
De même, le stagiaire ne peut s’établir à la fin de son stage dans des circonstances susceptibles de faire perdre des patients au maître de stage.

Q: 20. Le stagiaire a-t-il encore un statut d'étudiant ?

R:

OUI et NON. Oui, seulement vis à vis de l'Université. La partie théorique est réalisée sous forme d'un Master de spécialisation en dentisterie générale. Ce master implique donc une inscription universitaire et le paiement d'un minerval.
Ce master se déroule selon le calendrier des années académiques.
Depuis 2019, la formation clinique suit nécessairement le même calendrier.
La réussite du master complémentaire est indispensable à l’obtention du TPP.

Toutefois, sur le plan du statut, le stagiaire obtient son visa d'exercice et devient DÉJÀ dentiste habilité à exercer dès l'obtention de son diplôme de Master. Il a le plus souvent le statut d'indépendant (et non de salarié), il est soumis aux cotisations sociales.
Il ne bénéficie plus d’allocations familiales.

Q: 21. Quand commence le stage ? Quelle est sa durée ?

R:

Depuis 2019, les Universités requièrent que la formation clinique démarre en même temps que l’année académique.

En principe le stage ne devrait débuter qu'une fois le N°INAMI obtenu, en principe le 1er (en relation avec la rémunération mensuelle qui est -elle- indivisible).
Par ailleurs, il est de l’intérêt du stagiaire de ne pas commencer son stage en fin de trimestre, pour des questions de paiement des cotisations sociales (par exemple, 15 jours travaillés en fin de trimestre obligent le paiement de cotisation sociales pour TOUT le trimestre).
Le stage peut commencer par une période de congé.

Le stage dure 12 mois calendrier minimum. Il n’est pas possible de réduire cette durée, même si le nombre d’heures est atteint plus rapidement.

Q: 21bis.

R: Très important : quelles sont les formalités qui doivent être accomplies AVANT le 1^er jour du stage ?

R : obligations légales :

l’inscription à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Se fait via un « guichet d’entreprise ».
L’inscription à une caisse de travailleurs indépendants (si pas de contrat salarié)

obligations contractuelles :

avoir souscrit une RC professionnelle. Voir le secrétariat de la SMD pour ce point.

une nécessité qui amène des garanties importantes, avoir signé le contrat entre Stagiaire et MS. (cf. question 16)

La SMD peut effectuer ces démarches à votre place, il suffit de compléter ce formulaire >>>.

Q: 21 ter. Y y a t-il d’autres formalités à accomplir ?

R:

Oui, il faut faire une demande à l’AFCN (Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire).
Il s’agit d’obtenir une autorisation pour utiliser des rayons X à des fins de diagnostic dentaire.
Ne pas avoir cette autorisation rend les RX que vous attestez illégales, avec risque de sanction grave de la part de l’INAMI.
De plus, cela invalide votre dossier d’accréditation.
Cette demande ne peut se faire qu’une fois le n° INAMI obtenu.

Lien vers le formulaire en ligne

Q: 22. Qui attribue les stagiaires aux maîtres de stage ?

R:

La Commission d'agrément n'impose rien.
Le stagiaire et le maître de stage se choisissent mutuellement. Toutefois, il n'est pas exclu que l'Université dont dépend le stagiaire ait son mot à dire, ou un conseil à donner puisque l'université est responsable de la formation.
Votre association professionnelle peut également vous conseiller et mettre en relation stagiaire et maître de stage.

Q: 23. Quid en cas de maladie ou grossesse ? Le stagiaire est-il payé ? Cela prolonge-t-il le stage ?

R:

En cas d’interruption du stage, il y a lieu d’informer immédiatement la Commission d’agrément en indiquant la raison de l’interruption. Elle jugera si la charge horaire est rencontrée ou s’il faut prévoir une période complémentaire. Elle statuera dans les 30 jours.

En cas de grossesse, la réglementation des stages prévoit ceci :

Une interruption du stage ne peut en aucun cas raccourcir la durée totale de la formation. Lorsque le candidat a dû interrompre sa formation, il est tenu d'en informer immédiatement la Commission et en indiquer la raison.

Le candidat a droit au cours de sa formation à une interruption sans prolongation du stage pendant la durée légale de congé de maternité, comme défini dans la loi du 16 mars 1971 * sur le travail, ainsi que pendant la durée légale de congé palliatif, comme défini dans la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.

Le candidat a également droit au cours de sa formation effective à une interruption pour raisons médicales.

Dans tous les cas, la Commission évalue la durée maximale de l'interruption sans prolongation du stage.

Le candidat communique à l'Administration un certificat médical prouvant le motif de l'interruption. Le candidat formule, en accord avec son maître de stage, une proposition de prolongation de stage. La proposition de prolongation est soumise pour approbation au Ministre qui prend une décision en la matière après avis de la Commission.

L'Administration accuse réception de la demande de prolongation de stage dans un délai de trente jours et transmet celle-ci pour avis à la Commission.

La Commission se prononce sur la demande de prolongation de stage dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.

Le Ministre ou son délégué rend une décision sur la demande de prolongation du stage sur la base de l'avis de la Commission.

L'Administration transmet au candidat la décision dans un délai de trente jours.

De nombreuses stagiaires parviennent à mener leur grossesse sans prolongation du stage (Il suffit d’augmenter quelque peu ses heures de travail).

Ne pas oublier de demander d'établir des certificats médicaux.

* Vous trouvez les dispositions sur la protection de la maternité de la loi du 16 mars 1971 en suivant ce lien :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=80&imgcn.y=7&DETAIL=1971031602%2FF&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=2&cn=1971031602&table_name=LOI&nm=1971031602&la=F&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%271971-03-16%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1971&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=16&dddm=03#LNK0020

Q: 24. Qu’en est-il d’un stage chez un dentiste généraliste ayant une activité spécifique (endodontie, médecine dentaire pédiatrique, occlusodontie) ?

R:

Un stage de dentiste généraliste ne peut se dérouler à temps plein chez un praticien ayant une activité aussi spécifique. Un stage à temps partiel y est possible, mais ne peut en principe excéder un 1/3 temps.

De même, ces praticiens ne peuvent donc accueillir des stagiaires qu’à temps partiel.
Le but du stage est d’exercer toutes les facettes du champ d’activité du généraliste.

S’il est également théoriquement possible de faire 1/3 de son stage chez un dentiste spécialiste en parodontologie ou en orthodontie, en pratique il peut y avoir des obstacles telle la reconnaissance des MS spécialisés.

Q: 25. Le stagiaire a-t-il accès au « Statut social » (avantages sociaux) INAMI la première année ? Quel est son statut vis à vis de l’Accord dento-mutualiste ?

R:

Le jeune diplômé prend l’année civile « en cours ». La première année où il obtient son numéro INAMI (après le début de son stage), il est réputé avoir adhéré à l’Accord.

S’il ne désire pas être tenu, à temps plein, aux tarifs de l’Accord, il peut demander de se déconventionner partiellement, à tout moment.

Par contre, pour se déconventionner totalement, il doit attendre les échéances qui s’appliquent à tout dentiste dans l’exécution de l’Accord Dento-Mutualiste.

Ce n’est donc plus le statut du MS vis à vis de l’Accord qui prime pour porter en compte les honoraires au patient. C’est celui du stagiaire.

Le stagiaire rédige lui-même les ASD (attestations de soins donnés) sur les ASD du MS exclusivement.

Depuis le 1^er octobre 2015, la mention «sur ordre de …» n’est plus requise.

Le montant des «Avantages sociaux» est dorénavant accessible aux jeunes diplômés dès son année de diplôme. Toutefois le montant sera attribué au prorata des mois où il a exercé.

Q: 25bis. Qui atteste les soins ?

R:

Le stagiaire rédige lui-même les ASD (attestations de soins donnés) sur les ASD du MS exclusivement.

Durant les 2 mois qui SUIVENT la fin de son stage, le stagiaire peut continuer à attester sous son numéro de stagiaire, dans l’attente de son numéro INAMI « définitif ».

Q: 25ter. Quid des prescriptions de médicaments ?

R:

Dès l’attribution du numéro INAMI de stagiaire, celui-ci peut prescrire des médicaments.

Q: 26. Le stagiaire a-t-il accès à la prime d’accréditation dès son année de diplôme ?

R:

Oui, c’est possible. Toutefois, en principe, il faut qu’il ait obtenu son n° INAMI avant la fin de l’année civile.
Il doit également suivre des formations durant cette année civile pour obtenir le minimum fixé d’unités d’accréditation (100 UA) et participer à 2 peer-review pendant les derniers mois de l’année.
Contrairement au Statut social, TOUTE la prime annuelle est attribuée.

NB : les formations qui entrent en considération pour l’accréditation durant l’année d’attribution du diplôme sont celles suivies entre la date du diplôme et le 31 décembre.

Q: 26bis. Le stagiaire a-t-il accès à la prime télématique dès son année de diplôme ?

R:

Il faut être nuancé à ce propos.

Il est conseillé que le jeune diplômé prenne de suite le train en marche de la e-santé, que ce soit pour prescrire via Recip-e ou utiliser les services MyCareNet.

A terme, ce ne sera plus une option. Ce sera une obligation.

Il devra pour cela par exemple installer son certificat eHealth sur l’informatique de ses lieux de stage, éventuellement souscrire à un connecteur individuel si les logiciels de gestion du cabinet l’exige, etc.

Q: QUESTIONS PLUS SPECIFIQUES AUX MAÎTRES DE STAGE

R:

Q: 27. Le Maître de stage est-il rémunéré ?

R:

Oui. Il est prévu une indemnité annuelle pour le maître de stage fixée à 10.080,97 EUR (valeur 2007) par stagiaire sur base annuelle. Ce montant est indexé tous les ans.
Le montant de l’indemnité s'élève pour l'année 2019-2020 à 12.798,01 EUR par candidat pour un encadrement à temps plein sur une base annuelle.
Cette indemnité est versée annuellement, après la fin du stage (voir dispositions précises infra).
Ce montant permet de couvrir par exemple les heures que le maître de stage consacre au stagiaire (entrevues, discussions de cas, relations avec la patientèle, séminaires de formation des maîtres de stage, ...)
De plus, c'est le maître de stage qui doit rémunérer le stagiaire.

Mais c'est aussi le maître de stage qui encaisse les honoraires des soins effectués par le stagiaire.

Le stagiaire rédige lui-même les ASD (attestations de soins donnés) sur les ASD du MS exclusivement.

Vous trouverez ici le formulaire de demande d'indemnité.

Q: 28. Le maître de stage est-il libre de ne pas prendre de stagiaire une année ?

R:

Oui. La reconnaissance du statut de maître de stage vaut pour 5 ans. Mais cela ne signifie nullement que CHAQUE année, il doit prendre en charge un stagiaire.

Q: 29. Le maître de stage a-t-il une garantie d'avoir un stagiaire chaque année ?

R:

Non, cela ne peut être garanti. Cela dépend du nombre de maîtres de stage, du nombre de stagiaires, des relations entre eux, de l'attractivité du stage et de la rémunération, etc.

Q: 30. Que se passe-t-il en cas de mésentente profonde Maître de stage/Stagiaire en cours de stage ?

R: Ceci est arbitré par la Commission d'agrément.

Q: 31. En quoi consiste la formation du maître de stage ?

R:

Cette formation est organisée par les universités en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et a une durée de 3 heures au minimum et de 6 heures au maximum.
Cette formation doit avoir lieu -en principe- avant que le maître de stage agréé accueille pour la première fois un candidat dentiste généraliste.
La formation donnera une idée de ses tâches pédagogiques et juridiques et des dispositions légales.
Durant le cours de l’agrément, les maîtres de stage peuvent être convoqués à une formation complémentaire de 3 heures par an au maximum, à répartir sur 2 sessions.

Suivre cette formation est un réel plus avant d’accueillir un stagiaire.
Pour renouveler après 5 ans son statut de MS, ou en cas de demande de modification de son agrément, il faut pouvoir prouver le suivi de cette formation.

La Société de Médecine Dentaire asbl organise cette formation annuellement. Renseignements à info@dentiste.be

Q: 32. Comment faire la demande pour être reconnu maître de stage ?

R: #En remplissant le formulaire ad hoc, disponible dans notre menu Utilitaires/Documents.

Voici des liens de téléchargement au format PDF ou Word :

Attention : vu la complexité, nous ne pouvons que conseiller aux candidats MS de faire relire leur dossier par leur association professionnelle AVANT envoi au SPF.

Q: 33. Quelles sont les démarches à accomplir par le maître de stage pour qu'il obtienne l'indemnité ?

R: La demande d'indemnité doit être adressée au Service des soins de santé de l'INAMI, dans le délai mentionné ci-dessous.
Le maître de stage communique entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année la liste des candidats dentistes généralistes qui ont exercé sous son accompagnement pendant la période de douze mois commençant le 1er septembre de l'année précédente ainsi que, pour chacun d'entre eux, la période pendant laquelle ils y ont exercé.
Le maître de stage y joint une copie de l'accord passé avec les candidats qu'il accompagne, en mentionnant les montants versés en vertu de cet accord.
L'indemnité est payée dans les trois mois par un décompte annuel après que le service compétent a été mis en possession des données.

http://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/dentistes/Pages/indemnite-dentisterie-maitre-de-stage.aspx

Le paiement de l’indemnité est fractionné par années académiques (qui va de septembre à août).
Exemple : un stage d’une année qui a débuté le 1^er décembre 2015 et qui se déroule jusque fin novembre 2016. La demande d’indemnité est introduite fin 2016.

Le premier paiement concernera du 1^er décembre 2015 au 31 aout 2016.
Le second paiement qui concerne la période de septembre 2016 à novembre 2016 sera automatiquement régularisée en septembre 2017. Il n'y a pas de démarche complémentaire à effectuer. Le paiement se fera automatiquement.

Q: 34. Quid des assurances ?

R: Le stagiaire doit souscrire une assurance RC Professionnelle.
Le Maître de Stage doit s'assurer que sa propre assurance RC Professionnelle couvre son statut de maître de stage

Q: DIVERS

R:

Q: 35. Y a-t-il un lien entre les TPP et la Planification des professions de santé ?

R: Oui. Les quotas de la Planification des professions de santé sont des quotas d'accès à la formation qui aboutissent à l'attribution des titres professionnels particuliers.

Q: 36. Les étudiants étrangers qui retournent dans leur pays doivent-ils faire cette année de stage ?

R:

Les diplômés des universités belges qui veulent travailler de manière permanente comme dentiste à l'étranger ne doivent pas effectuer cette année de stage, selon la législation belge. Il peut en être autrement selon la législation du pays d’accueil. S’ils reviennent exercer en Belgique, ils devront se soumettre à cette année de stage.

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