Professionnel
Diffusion de musique au cabinet dentaire : redevance à la SABAM et à la Rémunération Equitable
18-03-2012
Des membres nous ont informé avoir reçu ces derniers jours une
lettre de rappel de la « rémunération équitable ». Ils se posent des
questions à propos de l’attitude à adopter. C’est vrai qu’à force de
recevoir des formulaires douteux pour des annuaires bidons ou
d’autres sollicitations, les praticiens montrent une suspicion
légitime.
Qu’est-ce que la
rémunération équitable ?
C’est la loi du 30 juin 1994 relative
au droit d’auteur et aux droits voisins qui a fixé le cadre
juridique qui a été précisé dans ses modalités par de nombreux
Arrêtés Royaux.
Que dit le Service Public Fédéral Economie par
rapport à ces courriers ?
« J’ai reçu une lettre de la Sabam, de la Simim,
d’Uradex ou d’une autre société de gestion ».
Ces organismes sont des sociétés collectives de
gestion du droit d'auteur ou des droits voisins. Les membres de
ces sociétés sont des auteurs de tout type d’œuvres, des
compositeurs, des artistes-interprètes ou encore des
producteurs.
Elles ont notamment pour fonction de gérer les droits de leurs
membres. Elles agissent pour le compte de leurs membres
lorsqu’elles s’adressent aux utilisateurs pour réclamer le
paiement de droits, de royalties.
Elles collectent en effet les rémunérations auxquelles les
auteurs, artistes-interprètes et producteurs ont droit en vertu
de la loi. Après avoir collecté ces sommes auprès des
utilisateurs, les sociétés collectives les distribuent ensuite à
leurs membres.
Les sociétés collectives sont par exemple chargées de collecter
des sommes auprès des utilisateurs pour diffusion de musique des
lieux publics, restaurants, cafés, magasins, salles d’attente,
etc, pour diffusion en radio, pour prêt public des livres,
disques ou films.
Parfois, plusieurs sociétés collectives collectent des
rémunérations pour la même activité mais au bénéfice de
personnes différentes. Lorsqu’on passe de la musique en public
par exemple, la Sabam collectera des royalties pour les auteurs,
alors qu’Uradex et Simim collecteront les rémunérations pour les
artistes-interprètes et les producteurs.
Source
La diffusion de musique dans une pratique dentaire
tombe sous cette réglementation.
On pourrait croire qu’un cabinet est un lieu privé. Mais pas aux
yeux de cette loi et de ses arrêtés. Il existe toutefois une
différence entre la salle d’attente, le cabinet de soins et les
parties des locaux non accessibles au public.
Veuillez noter qu’il y a 2 redevances distinctes :
celle des auteurs (SABAM) et celle des droits voisins (Rémunération
équitable).
Les 2 redevances s’appliquent-elles à la salle d’attente ? La SABAM
réaffirme que OUI, sa redevance s’y applique. Pour la redevance de
«La Rémunération équitable », l’arrêt de la Cour de Justice
européenne du 15 mars 2012 semble dire que NON.
Voir communiqué
daté du 16/03/2012 de la SABAM.
Pour le lieu de travail du personnel, c’est moins clair et sujet à
discussion. La SABAM affirme ne pas demander de redevance pour de la
musique diffusée dans le local de soins.
Les lieux qui ne sont accessibles qu’aux travailleurs sont dispensés
pour les petites entreprises comme un cabinet dentaire.
Cette perception de cette « rémunération équitable » a connu bien
des péripéties (recours au Conseil d’Etat - remboursements à
effectuer aux redevables, etc), recours devant la Cour Européenne de
justice. Mais aujourd’hui, il semble que la situation se clarifie au
niveau du Droit.
Alors que faire ?
A vous de voir : ou vous faites le choix de diffuser de la musique
dans votre salle d’attente, ou vous n’en diffusez pas.
-
Si vous faites le choix de ne pas diffuser de musique, vous ne
devrez bien sûr rien payer. Il serait quand même obligatoire de
compléter une déclaration comme quoi vous ne diffusez pas de
musique. Si vous recevez une sollicitation à remplir une
déclaration, il y a lieu de répondre. On ose espérer que ces
organismes mettront leurs dossiers à jour et cesseront de vous
demander de remplir des déclarations…
-
Si vous faites le choix de diffuser de la musique dans votre
salle d’attente, alors vous devez faire une déclaration et vous
devrez payer une redevance (bien entendu déductible en frais
généraux).
A titre d’exemple, pour 8 m² de salle d’attente, vous payerez
(chiffres 2011)
Pour 20 m²
auxquels s’ajoute une
TVA de 6%.
Ces simulations de redevance sont possibles sur le site
www.declarationunique.be .
Attention :
suite à l’Arrêt de la Cour européenne du 15 mars 2012, la
redevance de « La Rémunération Equitable » ne serait plus due.
Administrativement
Il existe un formulaire
papier pour faire votre déclaration,
téléchargez-le ici >>>.
N’oubliez pas de cocher la case en page 2 si vous ne
diffusez pas de musique.
Il existe un site
internet de déclaration unique pour les droits
d’auteur et les droits voisins :
www.declarationunique.be
ATTENTION : Dans les 2 cas, vous
verrez qu’on vous demande des informations qui n’ont rien à
voir avec la redevance et qui ne servent qu’à des fins
statistiques ou … autres. Ne complétez que ce qui est
nécessaire à la fixation de la redevance : Nom, Adresse,
(Numéro d’entreprise), surface nette accessible au public,
profession libérale, nombre de travailleurs.
Si vous débutez l’usage
de la musique dans votre cabinet, renseignez la date
exacte de début afin d’éviter des redevances pour des
périodes antérieures sans diffusion de musique.
En savoir plus ?
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/droits_voisins_du_droit_d_auteur/
www.declarationunique.be
www.requit.be
www.sabam.be
MD mise à jour
18/03/2012