Adoptés à l'unanimité lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 janvier 2020.
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Dénomination
Art. 1 L’association a été constituée le 23 novembre 1983 (Moniteur belge du 3 mai 1985) sous la forme juridique d’une association sans but lucratif. Elle est dénommée « Société de Médecine Dentaire », en abrégé ‘SMD’, et communément appelée « Société de Médecine Dentaire, Association dentaire belge francophone »,
Siège
Art. 2 L'association a son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci est dénommé « Maison des Dentistes ».
But et objet
Art. 3 L'association a été créée pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres, pour la contribution au progrès de la science odonto-stomatologique et pour le développement de la médecine dentaire, par l’entremise de trois axes d’activités qui constituent son objet :
A. Activité professionnelle
- la représentation, la défense et la promotion des professionnels de l’Art dentaire auprès des instances officielles fédérales belges, de ses entités fédérées, et des organisations et instances internationales ;
- l’élaboration et / ou la participation à toute initiative, réglementaire ou autre, en vue de l’instauration d’un code de déontologie pour les professionnels de l’Art dentaire ;
- la défense des intérêts professionnels de tous les professionnels de l’Art dentaire et la promotion de la qualité de l’exercice de l’art dentaire au plus grand bénéfice de la population.
B. Activité scientifique
- l'encouragement à l'enseignement et à la recherche, l'étude des questions concernant la formation scientifique et la protection des prérogatives attachées aux titres et grades académiques de ses membres ;
- l'organisation de congrès, d’activités de formation continue et de toutes autres activités scientifiques, l'édition de publications, digitales ou non, en rapport avec le but de l'association.
C. Activité de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire
- la collaboration à l'information et à l'éducation du public en matière d'hygiène et de médecine bucco-dentaire.
En général, l’association s'attachera à sauvegarder les intérêts professionnels de ses membres. De ce fait, elle pourra prendre toutes les initiatives susceptibles de favoriser la poursuite de son but et accomplir tous actes juridiques de nature à en permettre la réalisation. Ainsi la SMD pourra collaborer et adhérer à toute institution ou association belge, étrangère ou internationale s'occupant de questions en relation avec les buts et objectifs de l’association.
Des Membres
Art. 4 L’association se compose de membres effectifs, adhérents, d’honneur, associés et honoraires.
Si dans les présents statuts est utilisé le terme «membre(s)», il s’agit de toutes les catégories de membres. Si ces statuts visent une catégorie en particulier, ce sera indiqué explicitement. De même, le genre masculin utilisé dans ces statuts doit se comprendre comme étant un terme générique.
Par le seul fait de son affiliation, le membre s'engage à adhérer aux statuts et au Règlement d’ordre intérieur (ROI).
La demande d'admission comme membre effectif ou adhérent doit être introduite par écrit à l’attention du secrétaire-général, qui la transmet pour information et validation aux administrateurs. Dès qu’il y a opposition d’un administrateur, la candidature est débattue lors de la réunion du conseil d’administration suivante. Le conseil d'administration statue à propos de la demande, sans motivation ni recours, à la majorité des membres présents ou représentés.
Est considéré comme membre en règle de cotisation, tout membre qui s’est acquitté de sa cotisation au 31 mars de l’année en cours.
Le nombre de membres ne peut être inférieur à cinquante.
Membres effectifs
Art. 5 Le membre effectif est celui qui désire bénéficier des services offerts par l’association et jouer un rôle proactif au sein de l’association.
Le membre effectif en ordre de cotisation dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale.
Peut être admise comme membre effectif, toute personne porteuse d’un Titre Professionnel Particulier de dentiste, habilitée à exercer l'art dentaire en Belgique.
Tout candidat-membre effectif déclarera sur l’honneur n’être en infraction avec aucune des lois et règlements régissant l’exercice de l’Art dentaire et ne pas avoir été condamné par les Autorités compétentes pour la profession, sous peine de non-validité de sa demande d’adhésion. Sur demande expresse du secrétaire-général, il fournira tout document étayant sa déclaration sur l’honneur.
Tout membre effectif qui renouvelle sa cotisation reconnaît implicitement n’être en infraction avec aucune des lois et règlements régissant l’exercice de l’Art dentaire et ne pas avoir été condamné par les Autorités compétentes pour la profession sous peine de non-validité du renouvellement de son adhésion. Sur demande expresse du secrétaire-général, il fournira tout document étayant l’absence d’infraction et de condamnation.
Tout candidat-membre effectif ou membre effectif ne peut avoir eu durant les 10 années précédentes aucune condamnation dans l’exercice de sa profession. Dans cette éventualité et indépendamment du résultat des recours introduits, le membre effectif pourra, sur décision du conseil d’administration, devenir ou rester membre de la SMD mais en tant que membre adhérent.
Membres adhérents
Art. 6 Le membre adhérent est celui qui désire essentiellement bénéficier des services offerts par l’association.
Peut être admis comme membre adhérent :
Catégorie 1 : tout praticien, titulaire d’un Titre Professionnel Particulier de l’art dentaire, qui ne satisfait pas ou plus aux conditions requises pour être membre effectif. Dès qu’il répond aux exigences de l’article 5, il peut introduire sa demande écrite auprès du secrétaire-général pour devenir ou redevenir membre effectif.
Catégorie 2 : toute personne active dans le domaine odonto-stomatologique qui ne dispose pas d’un Titre Professionnel Particulier de l’art dentaire, tel l’étudiant en formation au niveau Baccalauréat ou Master en Sciences dentaires ;
Catégorie 3 : toute personne active dans le domaine odonto-stomatologique en tant qu’Hygiéniste bucco-dentaire diplômé ou en formation ;
Catégorie 4 : toute autre personne active dans le domaine odonto-stomatologique (par exemple : prothésiste, assistant ou secrétaire dentaires, ….)
Le membre adhérent est invité à l’assemblée générale. Il y assiste avec voix consultative.
Membres d'honneur, membres associés, membres honoraires
Art. 7 L'assemblée générale peut décerner, après accord de l’intéressé, le titre de membre d'honneur à des personnalités belges ou étrangères qui se sont distinguées dans un art ou une science en relation avec le but et l’objet de la SMD ou qui ont rendu à celle-ci des services dignes d'être ainsi reconnus.
Le conseil d'administration peut, après accord de l'intéressé, attribuer la qualité de membre associé à toute personne titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur, qui se livre à l'étude ou au développement de la médecine dentaire.
Le conseil d'administration peut reconnaître comme membre honoraire tout membre qui a cessé son activité professionnelle (ou ses ayant-droits).
Les membres d'honneur, les membres associés et les membres honoraires sont des membres adhérents.
Cotisations
Art. 8 Chaque membre effectif et adhérent, à l’exception des membres d’honneur, paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Ce montant ne pourra dépasser un maximum de € 750,00.
Le conseil d'administration pourra proposer à l'assemblée générale de lever une cotisation extraordinaire pour faire face à des obligations de la SMD ou pour la constitution d'un fonds ayant une affectation sociale. Le montant de cette cotisation extraordinaire ne pourra dépasser un maximum de € 750,00.
Ces montants sont liés à l’évolution de l’indice santé de janvier 2019.
Affiliation, démission et exclusion des membres
Art. 9 L’affiliation est nominative et ne peut en aucun cas être transférée à une autre personne.
Art. 10 Tout membre est libre de se retirer de l’association à tout moment en adressant, par écrit, sa démission au secrétaire-général. La démission prendra cours dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cet écrit.
Au 31 décembre est réputé démissionnaire avec effet immédiat tout membre qui n’a pas réglé sa cotisation de l’année écoulée.
Cette démission ne l'exonère pas de l'obligation d'acquitter les cotisations ordinaires échues et courantes.
Le membre démissionnaire perd tous droits aux avantages de la SMD et ne peut réclamer ni aucune part dans l'avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques.
Art. 11 Le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale d’exclure un membre.
Est susceptible d’être exclu de la SMD par l’assemblée générale :
- le membre qui ne se conformerait pas aux statuts et au ROI ;
- le membre qui causerait, par son comportement professionnel ou personnel, un préjudice moral ou matériel à la SMD ;
- le membre qui a été condamné définitivement, par décision ayant force de chose jugée, pour infraction aux lois régissant l’Art dentaire ou pour infraction à la législation pénale.
Le conseil d'administration peut également décider de n'infliger à l'intéressé qu'un blâme ou sa suspension en tant que membre de la SMD pour une durée déterminée de maximum 12 mois.
Les convocations et correspondances au sujet d’une éventuelle exclusion ou application d’un blâme ou d’une suspension seront adressées à l'intéressé par lettres recommandées.
Le membre pour lequel le conseil d’administration envisage un blâme, une suspension ou l'exclusion est préalablement invité à comparaître devant celui-ci pour y être entendu. L’intéressé pourra présenter sa défense lui-même ou être assisté par un tiers. Ce dernier devra être agréé par le conseil d'administration s'il n'est pas membre de la SMD ou avocat inscrit au barreau.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, sur convocation par le conseil d’administration, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l'intéressé ayant été convoqué pour y présenter sa défense lui-même ou assisté par un tiers. Ce dernier devra être agréé par le conseil d'administration s'il n'est pas membre de la SMD ou avocat inscrit au barreau.
La décision d’exclusion d’un membre sera valablement prise tant en sa présence qu'en son absence et lui sera notifiée par lettre recommandée par le président. La décision sera sans recours.
Le membre exclu perd tous droits aux avantages de la SMD et ne peut réclamer ni aucune part dans l'avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques. Il reste tenu au paiement des cotisations échues et de la cotisation courante.
L’organe d’administration
Art. 12 La SMD est administrée par un organe d’administration, appelé le conseil d'administration, qui compte au moins quatre administrateurs, choisis parmi les membres effectifs. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre des membres effectifs de l’association.
Les membres de l’organe d’administration doivent répondre aux conditions pour être membre effectif, c.à.d. être porteur d’un titre professionnel particulier de l’art dentaire, être habilité à exercer en Belgique et ne pas avoir eu durant les 10 années précédant sa candidature une condamnation ni avoir subi des poursuites par des Instances officielles en rapport avec la profession.
Les membres du conseil d'administration sont élus par l’assemblée générale parmi les administrateurs sortants qui représentent leur candidature et parmi tous les autres membres effectifs qui ont présenté leur candidature selon les modalités reprises dans le ROI.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire-général et un trésorier, qui sont d’office membres du bureau de l’association.
S’il le juge nécessaire, il pourvoit également à toute autre fonction définie dans le ROI.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Le mandat est renouvelable mais toujours révocable par l’assemblée générale. Les fonctions des administrateurs prennent fin soit à l’expiration de leur mandat, soit par décès, démission, mise sous administration provisoire ou révocation.
Les administrateurs présenteront leur démission par lettre recommandée adressée au président ou au secrétaire-général. Celle-ci prend effet à la date de réception de la lettre.
Art. 13 Le conseil d'administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
A cette fin, il jouit des pouvoirs de disposition et d'administration les plus étendus. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de la compétence du conseil d’administration. Le conseil d’administration est autorisé à édicter un règlement d’ordre intérieur. La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est celle du 06.01.2020.
Art. 14 L’association est représentée en toute instance judiciaire ou administrative, avec pouvoir d'exercer tout recours, par le président ou par un administrateur, délégué à cette fin, agissant individuellement soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Les actes engageant l’association sont valablement signés par deux membres du conseil d'administration dûment mandatés, agissant conjointement, qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actes de gestion journalière, la correspondance courante, ainsi que toutes quittances et décharges pourront être valablement signés par le président, le secrétaire-général ou le trésorier, ainsi que par toute autre personne à laquelle le conseil d’administration aura délégué ce pouvoir.
La personne déléguée exercera son mandat individuellement si elle est seule désignée. En cas de nomination de plusieurs personnes déléguées, elles exerceront leur mandat de manière collégiale.
Le conseil d’administration a le pouvoir de révoquer la personne déléguée par lui, par décision prise à la majorité spéciale des deux tiers des voix présentes ou représentées. Ladite décision aura effet immédiat et sera notifiée par courrier recommandé à la personne intéressée.
Les personnes qui reçoivent une délégation peuvent en démissionner, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée adressée au président ou au secrétaire-général.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association, sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 28 ci-après si elles sont aussi administrateurs.
Art. 15 Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du secrétaire-général ou du président, en principe une fois par mois, et aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche de l’association. Il doit également être convoqué à la demande de deux de ses membres, adressée au secrétaire-général ou au président avec un projet d'ordre du jour.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation et en principe au siège de la SMD.
Les convocations aux séances du conseil d'administration sont envoyées au plus tard 8 jours avant chaque réunion et contiennent un projet d’ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Si le conseil n'est pas en nombre, une seconde réunion, spécialement convoquée, pourra cependant prendre valablement toute décision sur les objets portés à l'ordre du jour de la première convocation.
Un administrateur ne peut représenter plus d'un collègue absent. Le président statue, au début de la séance, sur la validité de la représentation.
Aucune décision ne pourra être prise sur des objets en dehors de l'ordre du jour, sauf si l'unanimité des administrateurs présents en reconnaît l'urgence.
Art. 16 Les délibérations du conseil d’administration sont actées dans un procès-verbal établi par le secrétaire-général ou par un administrateur désigné à cet effet. Le procès-verbal est approuvé par le conseil en sa séance suivante, et signé par son rédacteur et le président.
Les membres de la minorité pourront demander acte des motifs succincts de leur opposition ou de leur abstention.
Les procès-verbaux sont classés dans un registre ad hoc au siège social, consultable par les membres effectifs selon les modalités pratiques reprises dans le ROI.
Art. 17 Le conseil d'administration a la faculté de décider la création de commissions et groupes de travail dont il détermine la composition et les attributions. Les fonctions et objectifs de ces commissions sont répertoriés dans le ROI.
Art. 18 Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, tous les ans, le compte d'exercice de l’année écoulée et le budget du prochain exercice.
L’assemblée générale
Composition - Droit de vote
Art. 19 L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l’association. Les membres adhérents, d’honneur, associés et honoraires sont invités à y assister.
Seuls les membres effectifs exempts de dettes vis-à-vis de l’association ont droit de vote à l’assemblée générale. Tous les membres effectifs ont droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi.
Les votes ont lieu au scrutin secret pour les questions touchant aux personnes ou lorsque au moins dix membres effectifs présents ou représentés le demandent.
Tout membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif. Il remettra à celui-ci ou au secrétaire-général sa procuration autorisant à voter en son nom sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La procuration devra être déclarée valable en tout début d’assemblée générale par les membres présents du conseil d'administration qui constituent le bureau de séance.
Nul membre ne pourra être porteur de procurations lui permettant de représenter plus d’un quarantième du nombre de membres effectifs.
Pouvoirs de l’assemblée générale
Art. 20 L’assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération pour ce mandat dans le cas où une rémunération leur est attribuée
- la nomination et la révocation des éventuels commissaires et la fixation de leur rémunération
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
- l’approbation des comptes annuels et du budget, la fixation du montant des cotisations ;
- la dissolution de l'association ;
- l’exclusion d'un membre ;
- la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
- tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Art. 21 L’assemblée générale est convoquée au nom du conseil d’administration par le secrétaire-général ou par au moins deux administrateurs.
A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par le président, le secrétaire-général ou deux administrateurs ou à la demande d’au moins 1/20 des membres effectifs.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le doyen d’âge des administrateurs présents.
Réunions de l’assemblée générale
Art. 22 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, durant le premier semestre. Le conseil d'administration fixe l'ordre du jour, l'heure et le lieu de cette réunion. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale à tous les membres par courrier.
La convocation contiendra l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou à la demande de cinq administrateurs. Une assemblée générale doit être convoquée lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire à tous les membres par courrier.
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire-général ou par un administrateur désigné à cet effet et signés par son rédacteur et par le président. Ils sont numérotés, classés et conservés au siège de l’association.
Les membres effectifs qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des décisions de l’assemblée générale se référeront au ROI pour les modalités pratiques.
L'assemblée générale peut également décider que ses décisions seront communiquées par courrier, dans le mois qui suit l’assemblée, aux catégories de membres désignées par cette assemblée générale.
Modifications des statuts
Art. 23 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont indiquées avec précision dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés. Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 1 ou à l’alinéa 2 du présent article. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Dissolution de l’association
Art. 24 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers de ses membres effectifs sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision de dissolution ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou représentés sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
En cas de dissolution, l’actif de l’association dissolue doit recevoir une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel l’association a été créée.
Budgets et comptes
Art. 25 Les comptes de la société sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Le trésorier dresse l’inventaire et les comptes de recettes et de dépenses et les soumet au conseil d'administration, qui les fera approuver par l'assemblée générale.
Art. 26 L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes.
Si l’association répond aux conditions fixées par l’article 3:47 §6 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises pour un mandat d’un an. La rémunération du/des commissaires est également fixée par l’assemblée générale.
Art. 27 Les comptes seront soumis à la première assemblée générale qui se tiendra après la clôture de l'exercice de l'association.
Responsabilité de l’association et des administrateurs
Art. 28 L’association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la SMD. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Durée
Art. 29 L’association est constituée pour une durée illimitée.
Régime statutaire
Art. 30 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la Société de Médecine Dentaire s'en remet aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’association a décidé d’appliquer les dispositions du Code des sociétés et des associations à partir du jour de la publication des présents statuts au Moniteur Belge.
L’association s’engage à rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la conciliation, soit par l’arbitrage, tout différend intéressant l’association et portant sur les conditions de travail.
Dispositions transitoires
Art. 31 Tout praticien qui était membre de l’association au moment de l’adoption du changement statutaire en date du 06.01.2020 acquiert le statut de membre effectif de l’association.