l'Association

Statuts de la Société de Médecine Dentaire asbl

Dénomination, siège, buts.

Dénomination

Article 1er L’association est constituée sous la forme juridique d’une association sans but lucratif. Elle est dénommée Société de Médecine Dentaire asbl, association dentaire belge francophone.

L’association a été constituée le 23 novembre 1983 (Moniteur belge du 3 mai 1985) par :

1. Andries , William, alors domicilié boulevard Général Jacques 221, 1050 Bruxelles ;

2. Bogaerts, Patrick, alors domicilié rue Octave Bataille 76, 7660 Basècles ;

3. Bosman, Françoise, alors domiciliée, rue du Tram 45, 5700 Sambreville (Velaine) ;

4. Bouquiaux, Etienne, alors domicilié rue de Jumet 47, 6200 Gosselies ;

5. Cauchie, Christian, alors domicilié, avenue Ryckmans 1, bte 1, 1180 Bruxelles ;

6. Dagnelie, Louis, alors domicilié chaussée de Louvain 499, 1328 Ohain ;

7. Dejardin, Philippe, alors domicilié rampe Borgnagache 8, 7000 Mons ;

8. Delmoitié, Luc, alors domicilié, rue Notre-Dame 11, 5200 Huy ;

9. Dubois, Daniel, alors domicilié, avenue Générale de Gaulle 66, 7000 Mons ;

10. Eymael, Pierre, alors domicilié, rue Jean d’Outremeuse 50, 4020 Liège ;

11. Frébutte, Claude, alors domicilié, rue de la Bachée 77, 1481 Plancenoit ;

12. Giltay, Guy, alors domicilié, rue Ernest Malvoz 83A, 4370 Waremme ;

13. Giltray, René, alors domicilié, rue F. Michoel 182, 4882 Sart-lez-Spa ;

14. Hella, Francis, alors domicilié, place Joséphine-Charlotte 1, bte 11, 5100 Jambes ;

15. Hubert, Jean-Marie, alors domicilié, rue des Combattants 48, 6031 Monceau-sur-Sambre ;

16. Huysmans, Jack, alors domicilié, Vancouwenhovelaan 7, 3009 Winksele ;

17. Jeusette, Michel, alors domicilié, rue Célestin Demblon 190, 4400 Herstal ;

18. Joyeux, Claudine, alors domiciliée, allée Verte 38, 4840 Welkenraedt

19. Lambotte, Norbert, alors domicilie, rue Simon Lobet 124, 4800 Verviers ;

20. Martin, Jacques, alors domicilié, avenue des Ardennes 33, 5200 Huy ;

21. Mockel, Félix, alors domicilié, Lascheterweg 13a, 4700 Eupen ;

22. Pirard, Mathieu, alors domicilié, rue des Déportés 22, 4800 Verviers ;

23. Vandeneycken, Jacques, alors domicilié, avenue Nouvelle 41, 1040 Bruxelles ;

tous de nationalité belge

Siège

Art. 2 L'association a son siège social dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ( Bruxelles- Hal-Vilvorde ). Il est actuellement fixé à la Maison des Dentistes, Avenue De Fré 191, à 1180

Bruxelles, et peut être déplacé par décision de l’assemblée générale. Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes du moniteur belge.

Buts

Art. 3 L'association a pour but de contribuer au progrès de la science odonto- stomatologique et au développement de la médecine dentaire par:

1° l'encouragement à l'enseignement et à la recherche, l'étude des questions concernant la formation scientifique et la protection des prérogatives attachées aux titres et grades académiques de ses membres,

2° la collaboration à l'information et à l'éducation du public en matière d'hygiène et de médecine dentaire,

3° la collaboration ou l'adhésion à toute institution ou association belge, étrangère ou internationale s'occupant de questions en relation avec le but de l'association,

4° l'organisation de congrès et autres activités, l'édition d'une revue et autres publications en rapport avec le but de l'association,

5° la représentation de la profession auprès des instances officielles.

La société s'attachera à maintenir le respect de la déontologie parmi les praticiens et à sauvegarder les intérêts de ses membres.

En général, la société pourra prendre toutes les initiatives susceptibles de favoriser la poursuite de son but et accomplir tous actes juridiques de nature à en permettre la réalisation.


Des membres

Membres effectifs

Art. 4 La société se compose de membres effectifs. Leur nombre ne peut être inférieur à vingt-cinq.

Peut être admise comme membre effectif, toute personne habilitée à exercer l'art dentaire en Belgique ainsi que toute personne étant en cours d’étude de l’art dentaire au niveau baccalauréat ou Master et qui adhère aux statuts et aux règlements de la société.

La demande d'admission doit être introduite par écrit, et être portée à la connaissance des autres membres par la voie prévue par le conseil d'administration.

Toute objection à l'admission doit être présentée au président du conseil d'administration.

L'admission est décidée par le conseil d'administration, sans motivation ni recours à la majorité des membres présents ou représentés.

Membres d'honneur, membres associés, membres honoraires

Art. 5 L'assemblée générale peut décerner le titre de membre d'honneur à des personnalités belges ou étrangères qui se sont distinguées dans un art ou une science en relation avec l'objet de la société ou qui ont rendu à celle-ci des services dignes d'être ainsi reconnus.

Le conseil d'administration peut attribuer la qualité de membre associé à toute personne titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur, qui se livre à l'étude de questions en rapport avec la médecine dentaire.

Le conseil d'administration peut, de l'accord de l'intéressé, reconnaître comme membre honoraire, toute personne qui a cessé son activité professionnelle et qui a été, pendant dix ans au moins, membre effectif de la société. Les membres d'honneur, les membres associés et les membres honoraires seront invités à assister aux assemblées générales, avec voix consultative.

Déontologie

Art. 6 Par le seul fait de son affiliation, tout membre s'engage à observer les règles de la déontologie et les principes de la discipline professionnelle.

Cotisations

Art. 7 Chaque membre effectif, associé ou honoraire, paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Ce montant ne pourra dépasser un maximum de 500€.

Le conseil d'administration pourra proposer à l'assemblée générale de lever une cotisation extraordinaire pour faire face à des obligations de la société ou pour la constitution d'un fond ayant une affectation sociale.

Démission et exclusion des membres

Art 8 Tout membre est libre de se retirer de la société en adressant, par lettre recommandée, sa démission au président du conseil d'administration. La démission prendra cours dans un délai d’un mois à compter de la date de cet écrit.

Cette démission ne l'exonère pas de l'obligation d'acquitter les cotisations ordinaires qui pourraient être dues par lui pour toute l'année en cours, sauf si la démission a été envoyée dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale ayant fixé le montant de la cotisation annuelle.

Tout membre qui ne se conformerait pas aux statuts et aux règlements arrêtés conformément aux statuts ou qui causerait à la société, par son comportement professionnel ou personnel, un préjudice moral ou matériel, pourra en être exclu.

Le membre dont l'exclusion a été proposée est préalablement invité à comparaître devant le conseil d'administration pour y être entendu.

Le conseil d'administration pourra ensuite soumettre à l'assemblée générale une proposition d'exclusion.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l'intéressé ayant été convoqué pour y présenter sa défense lui-même ou par un tiers qui devra être agréé par le conseil d'administration, s'il n'est lui-même membre de la société ou avocat inscrit. La décision sera valablement prise tant en sa présence qu'en son absence et lui sera notifiée par le conseil, sans recours.

Le conseil d'administration peut également proposer à l'assemblée générale de n'infliger à l'intéressé qu'un blâme ou décider sa suspension pour une année au maximum. Il sera, dans ce cas, procédé de même que pour l'exclusion.

Les convocations et correspondances seront adressées à l'intéressé par lettres recommandées.

Peut être tenu comme démissionnaire par le conseil d'administration, tout membre qui n'a pas payé la cotisation annuelle avant la fin de l'année en cours.

Le membre exclu ou démissionnaire perd tous droits aux avantages de la société et ne peut réclamer ni aucune part dans l'avoir social, ni le remboursement de cotisations ou de versements quelconques.

Du conseil d'administration

Art. 9. 1. La société est administrée par un conseil composé d'administrateurs, huit au minimum, choisis parmi les membres effectifs. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre des membres effectifs de l’association.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, et pourvoit à toutes autres fonctions utiles.

Ces fonctions ont une durée de quatre ans, les administrateurs ne pouvant normalement pas être renommés à la même fonction.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.

Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans et pour la première fois après tirage au sort.

Les membres du conseil d'administration sont élus par une assemblée générale parmi les membres sortants et rééligibles et parmi les membres effectifs. Leur candidature doit être présentée au conseil d'administration par les cercles locaux, study-clubs, commissions et groupes de travail, quinze jours avant l'assemblée générale.

La demande de candidature doit être signée par le candidat et par dix membres effectifs minimum.

Tout administrateur qui a manqué plus d'un quart des réunions durant les quatre dernières années de son mandat est considéré comme démissionnaire.

Les fonctions des administrateurs prennent fin soit à l’expiration de leur mandat, soit par décès, démission, mise sous administration provisoire ou révocation.

Les administrateurs peuvent présenter leur démission par lettre recommandée adressée au président ou au secrétaire en l’absence de celui-ci. Celle-ci prend effet à la date de la lettre d’accusé de réception signée par le président ou, en cas d’empêchement, par le secrétaire.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le conseil d'administration doit pourvoir à son remplacement jusqu'à l'assemblée générale suivante.

2. Le conseil d'administration est chargé de poursuivre la réalisation des buts de la société; à cette fin, il jouit des pouvoirs de disposition et d'administration les plus étendus. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts est de la compétence du conseil.

La société est représentée en toute instance judiciaire ou administrative, avec pouvoir d'exercer tout recours, de transiger ou de compromettre, par le président ou par un administrateur délégué à cette fin agissant individuellement.

Les actes engageant la société sont valablement signés par deux membres du conseil d'administration agissant conjointement qui n’auront pas à justifier envers les tiers, des pouvoirs conférés à cette fin.

Les actes de gestion journalière, la correspondance courante, ainsi que toutes quittances et décharges pourront être valablement signés par le président, le secrétaire ou le trésorier agissant conjointement, ainsi que par toute autre personne à laquelle le conseil aura délégué ce pouvoir.

L’administrateur délégué exercera ses pouvoirs individuellement s’il est seul. En cas de nomination de plusieurs administrateurs délégués, ils exerceront leurs pouvoirs de manière collégiale.

Le conseil d’administration a le pouvoir de révoquer la personne déléguée par lui, par décision prise à la majorité spéciale des deux tiers des voix présentes ou représentées, ladite décision devant être notifiée par courrier recommandé à la personne intéressée.

Les personnes qui reçoivent une délégation peuvent démissionner moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée adressée au président ou au secrétaire en l’absence de celui-ci.

Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association, sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 19 ci-après si elles sont, aussi, administrateurs.

3. Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président ou du secrétaire, en principe une fois par mois, et aussi souvent qu'il est nécessaire pour la bonne marche de la société. Il doit être convoqué à la demande de quatre de ses membres, adressée au président avec un projet d'ordre du jour.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué par la convocation et en principe au siège de la société.

Les convocations aux séances du conseil d'administration contiennent l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. Si à une seconde réunion, spécialement convoquée, le conseil n'est pas en nombre, il pourra cependant prendre valablement toute décision sur les objets portés à l'ordre du jour de la première convocation. Un administrateur ne peut représenter plus d'un collègue absent. Le président statue, au début de la séance, sur la validité de la représentation.

Aucune décision ne pourra être prise sur des objets en dehors de l'ordre du jour, sauf si l'unanimité des administrateurs présents en reconnaît l'urgence.

4. Les délibérations du conseil sont constatées par un procès-verbal établi par le secrétaire ou par le secrétaire adjoint et signé par son rédacteur et approuvé par le conseil en sa séance suivante.

Les membres de la minorité pourront demander acte des motifs succincts de leur opposition ou de leur abstention.

5. Le conseil d'administration a la faculté de décider la création de commissions dont il détermine la composition et les attributions. La reconnaissance et la coordination des activités des sections et groupements scientifiques sont également de sa compétence.

6. Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, tous les ans, le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

Des assemblées générales

Composition de l'assemblée générale

Art.10 L'assemblée générale se compose de tous les membres de la société.

Tous les membres de la société doivent être convoqués aux assemblées générales par avis remis à la poste au moins dix jours avant la date de l’assemblée.

La convocation contiendra l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.

Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour.

Tous les membres effectifs ont droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi. Les votes ont lieu au scrutin secret pour les questions personnelles ou lorsque dix au moins des membres présents le demandent.

Tout membre pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Il remettra à celui-ci une procuration l'autorisant à voter en son nom sur les points inscrits à l'ordre du jour.

La procuration devra, préalablement au vote, être déclarée valable par les membres présents de conseil d'administration qui constituent le bureau de séance.

Nul membre ne pourra être porteur de procurations lui permettant de représenter plus d'un quarantième du nombre total des membres effectifs.

Pouvoirs de l’assemblée générale

Art. 11 L’assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants:

1° modification des statuts;

2° nomination et révocation des administrateurs ;

3° exclusion d'un membre;

4° approbation des budgets et comptes;

5° dissolution de l'association ;

6° transformation de l’association en société à finalité sociale ;

7° décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

8° nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée.

L’assemblée générale est convoquée par le président ou par au moins deux administrateurs.

A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci par le président, le secrétaire ou deux administrateurs ou par au moins 1/20 des membres effectifs.

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par le vice-président, ou à leur défaut, par le doyen d’âge des administrateurs présents.

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux par le secrétaire, signés par le président et le secrétaire; ils sont numérotés, classés et conservés au siège de la société où les membres pourront en prendre connaissance.

L'assemblée générale peut décider que ses décisions seront communiquées à tous les membres, par circulaire, dans le mois qui suit l’assemblée.

Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des décisions de l’assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Réunions de l’assemblée générale

Art. 12 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, durant le premier semestre. Le conseil d'administration fixe l'ordre du jour, l'heure et le lieu de cette réunion, en principe au siège social. La convocation doit être envoyée au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale à tous les membres par courrier ordinaire.

L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration et à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. La convocation doit être envoyée au moins 8 jours avant la date de l’assemblée général extraordinaire à tous les membres par courrier ordinaire.

Modifications des statuts

Art. 13 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Dissolution de la société

Art. 14 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être conflué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Budgets et comptes

Art. 15 Les comptes de la société sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.

Le trésorier dresse l’inventaire et les comptes de recettes et de dépenses et les soumet au conseil d'administration, qui les fera approuver par l'assemblée générale.

Art. 16 L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes.

Si l’association répond aux conditions fixées par l’article 17 de la loi du 2 mai 2002, l’assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises pour un mandat d’un an. La rémunération du/des commissaires est également fixée par l’assemblée générale.

Art. 17 Les comptes seront soumis à la première assemblée générale qui se tiendra après la clôture de l'exercice de l'association.

Publications officielles

Art. 18 Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’association et être publiée, dans le mois de sa date, aux annexes du moniteur belge.

Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs.

Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les nom, prénom, domicile et nationalité des membres effectifs de l'association doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de l'association dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée, chaque année, par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance.

Tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : association sans but lucratif.

Responsabilité de la société et du conseil

Art. 19 La société est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Durée

Art. 20 La société est constituée pour une durée illimitée.

Dissolution

Art. 21 Outre les cas prévus par la loi, la société sera dissoute par décision d'une assemblée générale extraordinaire.

Les résolutions de l'assemblée générale et les décisions de justice relatives à la dissolution de l'association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs, sont publiés par extraits aux annexes du moniteur belge, ainsi que les nom, profession et adresse des liquidateurs.

Affectation de l'actif en cas de dissolution

Art. 22 Les biens devront recevoir une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel la société a été créée.

L'affectation des biens sera publiée aux annexes au Moniteur belge.

Régime statutaire

Art. 23 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, la société s'en remet aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux usages gouvernant les assemblées délibérantes.


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