Professionnel

Nouveauté dans la nomenclature à partir du 1er décembre :
Prise en charge des PERSONNES à BESOINS PARTICULIERS

Voilà longtemps que la Commission Nationale Dento-Mutualiste s’est saisie de la mauvaise santé dentaire, mais aussi de difficultés d’accès aux soins de personnes handicapées, de personnes âgées, de personnes vivant en institution, de personnes à la santé compromise, etc.
Des études et des expériences-pilotes ont été menées pour analyser la problématique et tester des solutions qui pourraient apporter des réponses à ces difficultés. Les réponses sont forcément plurielles face à des situations qui le sont tout autant.Ceci explique la difficulté de mettre en place une réponse au niveau de la nomenclature.

Lors de la conclusion de l’Accord 2015-2016, il est apparu aux partenaires qu’il fallait DÉMARRER avec une première solution.
La piste qui a été choisie est de soutenir les praticiens qui prennent en charge ces patients. Et c’est potentiellement l’ENSEMBLE des praticiens qui est concerné.

Est créé un code de SUPPLÉMENT d’HONORAIRES pour prise en charge de patients ayant des limitations physiques ou mentales, ET pour qui les soins requièrent davantage de temps.

Une nouvelle rubrique de la nomenclature est créée à cette occasion : « SOINS BESOINS PARTICULIERS »

Les nouveaux codes :

379514 - 379525
* Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, jusqu'au 18e anniversaire, par prestation

309514 - 309525
* Honoraires complémentaires pour les soins conservateurs et/ou extractions chez les personnes avec des besoins particuliers dans les conditions de l'article 6, § 4quater, à partir du 18e anniversaire, par prestation

L10P2

Ces codes peuvent donc être attestés comme honoraires complémentaires pour des « soins conservateurs » et des « extractions » uniquement.

Ces honoraires complémentaires sont de 12 EUR et sont remboursés intégralement tant pour les BIM que pour les assurés ordinaires.Il n’y a donc PAS de ticket modérateur (ce qui serait bien entendu totalement inadéquat).

Le cadre est strict :

Il doit s’agir de soins dont la réalisation prend plus de temps à cause d'un handicap ou de limitations fonctionnelles persistants d'ordre physique ou mental chez le patient.

Quelques autres règles à respecter :

A.L’attestation de ces codes est limitée à deux par jour.

Exemples :
Si on réalise une extraction, on peut attester une fois ce code d’honoraires complémentaires.
Si on réalise deux extractions ou davantage, on peut l’attester 2 fois (et pas plus).

B.Ces honoraires complémentaires s’appliquent à l’acte principal, et non PAS sur des actes qui sont eux-mêmes des compléments d’honoraires.
A ce titre, on ne peut PAS attester ce code d’honoraires complémentaires en complément du code de digue, de l’utilisation de techniques adhésives ou de suture(s).

Ils ne peuvent PAS non plus s’appliquer sur les codes de « forfait de traitement d’urgence » ou de « démarrage en urgence d'un traitement ».

C. La motivation pour l'attestation de ces prestations et la documentation du handicap sont reprises par le praticien dans le dossier du bénéficiaire.
L'invocation d'une de ces conditions d'intervention est de la responsabilité du praticien traitant.

D.Il faut renseigner sur l’ASD le n° de la dent concernée.

Nous sommes convaincus que les praticiens utiliseront ce code à bon escient, au bénéfice de leurs patients les plus fragilisés. Si un praticien abusait de ce code, nous soutiendrions la sanction la plus sévère à son égard.

Ce code n’est qu’une première étape dans la prise en charge de ces patients qui demandent toute notre attention, et qui probablement seront à l’avenir de plus en plus nombreux. Les statistiques qui seront effectuées à partir de ce code permettront de quantifier la problématique et de suivre l’évolution de la prise en charge de ces personnes à besoins particuliers.

MD
14 novembre 2015

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