Professionnel

L'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire et l'Art Dentaire

A la fin de l'année 2005, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire a démarré une campagne de régularisation des dentistes qui, dans l'exercice de leur profession, ne répondent pas à la réglementation en vigueur relative à la protection contre les rayonnements ionisants. Cette campagne a pour objectif final de contribuer à la radioprotection des dentistes et de leurs patients.

Cette campagne a pour objectif de vérifier si les obligations suivantes sont remplies :

  1. Tout praticien doit disposer d'une autorisation individuelle (c'est-à-dire l'autorisation du praticien pour l'utilisation d'appareils émettant des rayons X)
    En outre, le praticien qui est propriétaire ou responsable de son cabinet est soumis à 2 autres obligations :
  2. Il doit aussi posséder une autorisation d'exploitation de l'établissement établi à l'adresse où la pratique est exercée (l'autorisation d'établissement classé). Cette autorisation est distincte de l'autorisation individuelle
  3. Il doit effectuer le contrôle physique obligatoire au moins une fois par an, le plus souvent par un organisme de contrôle agrée (AVN, AV Controlatom ou Techni-test).
La campagne menée par l'Agence se focalise sur les dentistes pour lesquels l'Agence ne dispose pas de toutes les données complètes en ce qui concerne le respect des obligations susmentionnées. Pour ce faire, l'Agence consulte ses bases de données internes, celles des organismes agréés chargés de la vérification périodique des installations et celles de l'INAMI. Ces dentistes sont contactés par écrit afin de fournir à l'Agence le dernier rapport de contrôle délivré par leur organisme de contrôle agréé, ainsi que la preuve qu'ils possèdent les autorisations nécessaires. Les informations communiquées sont enregistrées et la mise en conformité du dossier est effectuée par l'Agence. Si dans un délai d'un mois, le dentiste n'a pas réagi ou fourni les documents demandés, un rappel est envoyé par recommandé. Peu de temps après, l'Agence évalue le dossier et, si nécessaire, dépêche un inspecteur sur place.
 

Pratiquement, la campagne s'organise par régions géographiquement définies.

L'Agence compte sur la collaboration active des dentistes contactés en vue de la mise à jour de leur dossier mais surtout pour leur permettre de régulariser rapidement et efficacement leur situation en ce qui concerne le contrôle physique de leur cabinet et/ou leur autorisation individuelle et autorisation d'exploitation. Cette collaboration permettra d'assurer au mieux, dans un cadre professionnel, les mesures de radioprotection pour les dentistes et leurs patients.
 

Les dentistes qui souhaitent cesser leur activité professionnelle et/ou n'utilisent plus d'appareils à rayons X doivent en informer l'Agence en utilisant de préférence le formulaire "Cessation d'activité".


Autorisation individuelle
 
L'appareil dentaire ne peut être utilisé que par les personnes formées en radioprotection. Actuellement, le respect de cette condition est assuré par l'octroi d'une autorisation individuelle.
 

Conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement général de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, le dentiste est tenu de posséder une autorisation individuelle.

 

Si le dentiste ne dispose pas de cette autorisation individuelle, il doit la demander au service "Applications médicales" du département "Autorisation et réglementation". Le formulaire "Demande d'autorisation individuelle" indique de manière pratique les étapes à suivre pour l'obtenir.

 

Autorisation de l'établissement

L'établissement dans lequel l'appareil dentaire est installé doit répondre à une série de critères et être autorisé.
 

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 du règlement général de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, le cabinet doit avoir reçu une autorisation de création et d'exploitation pour établissements classés.

Si le dentiste ne dispose pas de cette autorisation de création et d'exploitation de cabinet, il doit la demander au service "Etablissements classés " du département "Autorisation et réglementation". Le formulaire "Demande de création et d'exploitation d'établissement classé" indique de manière pratique les étapes à suivre pour l'obtenir.
 


Contrôle physique obligatoire

Conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement général de la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, l'exploitant de l'établissement est tenu d'organiser le contrôle physique chargé de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de sécurité et de respect de l'hygiène au travail, de sécurité et de salubrité du voisinage.
 

Le contrôle physique est exercé par des experts en contrôle physique agréés par l'Agence. L'objectif essentiel du contrôle physique est d'assurer la protection du personnel, du public et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants. La protection des patients relève plutôt des experts agréés en radiophysique médicale.

Pour assurer cette tâche, le dentiste exploitant peut faire appel à un organisme agréé (AV Controlatom, AVN, Techni-test).

Le contrôle physique comporte notamment :
  • la délimitation et la signalisation des zones contrôlées;
  • l'exécution des mesures nécessaires pour assurer la radioprotection du public et des travailleurs (par ex., rayonnement de fuite);
  • l'examen et le contrôle des dispositifs et des moyens de protection existants ; le cas échéant, proposition de moyens complémentaires et procédures appropriées que ce service juge nécessaire, en tenant compte du principe d'optimisation ;
  • le cas échéant, la détermination des doses individuelles, en concertation avec le médecin agréé chargé de la surveillance médicale des travailleurs ;
En pratique, la fréquence de l'intervention d'un organisme agréé est d'une fois par an pour les établissements de classe III.
 

Source : AFCN


Agence fédérale de Contrôle nucléaire : Suites et... poursuites (Avril 2008)

L'agence fédérale vient de publier ce lundi 14 avril sur son site internet une mise au point qu'il nous semble important de vous relater.

Des poursuites judicaires sont maintenant clairement annoncées, non seulement contre les redevables des taxes AFCN, mais également contre les (lisez « une ») associations professionnelles qui incitent les redevables à ne pas payer les taxes.

Sur le site de l'AFCN, on peut lire :

Campagne de recouvrement des taxes en souffrance

 

L'Agence organise une campagne de recouvrement parce que de nombreuses redevances pour la période 2002-2006 n'ont toujours pas été payées. Il s'agit d'impôts à charge d'établissements des classes 1, 2 et 3 et d'établissements de transport. (....) Le bureau d'avocats CAIRN LEGAL a été mandaté en vue de recouvrer les créances impayées.

 

Si la campagne de recouvrement n'atteint pas les résultats escomptés, l'Agence assignera en justice les exploitants en défaut de paiement afin de recouvrir les derniers paiements en souffrance par la voie juridique. L'Agence entreprendra en outre les démarches juridiques nécessaires à l'encontre des organisations professionnelles qui incitent leurs membres à ne pas payer les montants dus et, par conséquent, à enfreindre les dispositions légales en la matière.


Texte intégral

La détermination de l'AFCN dont nous vous parlions il y a peu nous apparaît confirmée.

A bon entendeur....



Cette dernière semaine quelques membres nous ont appelés - à nouveau - à propos de la taxe AFCN :

 

"Bonjour, J'aimerais avoir une réponse à une incertitude : une organisation professionnelle conseillerait à ses membres de ne pas payer la taxe AFCN pour 2008 si on a payé les redevances pour chaque année, de 2001 à 2006 inclus. Vrai ou faux ? Merci de bien vouloir me renseigner."

 

La législation AFCN est effectivement une législation complexe où les praticiens peuvent se perdre facilement. Alors si une association professionnelle se met à dire successivement : "Ne payez pas, retardez le paiement, payez maintenant, ne payez pas si vous avez payé", on peut comprendre le désarroi de la profession.

 

Nous allons tenter de vous expliquer ce qui se passe en quelques mots simples : jusqu'à la publication mi-2007 au Moniteur des nouveaux textes légaux à propos de l'AFCN, les dentistes possédant des appareillages RX devaient payer une cotisation. Cette cotisation est maintenant devenue une taxe, non seulement pour le futur, mais aussi avec effet rétroactif pour la passé. L'AFCN estime que ceux qui ont payé ces années-là une "cotisation", cette cotisation est désormais réputée avoir été payée comme "taxe".

 

En texte légal, cela donne ceci :

 

Loi du 15 avril 1994 modifiée par la loi du 15 mai 2007 « Art. 30ter. § 1er. Pour les années 2001 à 2006, les ordres de paiement adressés par l'Agence et le Fonds des risques d'accidents nucléaires au cours de cette période à chaque redevable sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont présumés être des ordres de paiement au sens de la présente loi.
§ 2. Une exemption de taxe visée dans la présente loi est accordée aux redevables qui ont payé une redevance annuelle pour les années 2001 à 2006 sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. ».

 

L'association professionnelle qui recommande de ne pas payer en 2007 et 2008, si vous avez payé toutes les cotisations de 2001 à 2006, se fonde sur le paragraphe 2 ci-dessus. Hélas, cela nous semble une interprétation erronée de ce texte de loi. En effet, les "commentaires et explications des articles" de la loi qui accompagne le projet lors de sa discussion au Parlement fédéral le précise de façon on ne peut plus claire :

 

"L’article 4 ajoute un article 30ter dans la loi du 15 avril 1994 et valide les dispositions annulées par le Conseil d’État. En vue de respecter le principe d’égalité fixé dans la Constitution, un régime d’exemptions a été établi pour ceux qui ont déjà versé une redevance annuelle sous l’ancien régime (exercices 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006): il ne faut payer qu’une fois, peu importe que ce soit sous la forme d’une redevance ou d’une taxe. Évidemment, ce même principe d’égalité implique que les redevables qui ont payé une redevance annuelle et qui en ont récupéré le montant seront tenus de payer la taxe due en vertu du nouveau régime: en fiscalité, le principe d’égalité implique qu’aucun privilège ne peut être accordé. Ce point est tellement évident qu’il ne doit pas être inscrit expressément dans la loi. Il va de soi que l’exemption ne pourra être appliquée pour l’année d’imposition 2007."

 

Conclusion, à la Société de Médecine Dentaire, les choses nous paraissent claires : les exploitants sont redevables annuellement de la taxe AFCN.

 

Nous le répétons une dernière fois : nous craignons que ceux qui ne payeront pas vérifieront -à leur dépends- le vieil adage : "les conseilleurs ne sont pas les payeurs" !

 

Michel DEVRIESE



Les montants


La loi du 15 mai 2007 précise le montant des taxes à charge des détenteurs d’autorisations et agréments.


Établissements de classe 3

Année
Montant (€)
2001
50.81
2002
159.17
2003
160.67
2004
163.43
2005
166.52
2006
169.92
2007
88.26
2008
88.26

MD 24-01-2008


 


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