Enfin, une solution aux mesures transitoires!

Les 3 titres professionnels particuliers de dentistes sont devenus une réalité le 1^er juin 2002. Voilà déjà onze années. Les dentistes s’étaient tous réveillés ce matin-là «dentiste généraliste». Pour certains, il leur fallait alors faire le choix de demander la reconnaissance comme spécialiste en orthodontie ou en parodontologie.

Pour le titre de spécialiste en orthodontie, pouvaient entrer en ligne de compte des praticiens dans une des 3 situations suivantes:

1. les dentistes titulaires d'un titre universitaire de spécialiste en orthodontie délivré par une université belge, ou délivré par une université étrangère, reconnu en Belgique par les autorités compétentes;

2. les dentistes qui pratiquent exclusivement la spécialité depuis au moins six ans;

3. les dentistes qui pratiquent exclusivement la spécialité depuis moins de 6 ans et qui peuvent apporter la preuve que leur pratique est devenue exclusive avant la fin de la période transitoire qui se termine 3 années après l'entrée en vigueur du présent arrêté (NDLR le 1^er juin 2002), et qui, selon la Commission d'agrément, ont acquis une compétence pouvant être assimilée aux critères de formation nécessaires pour l'obtention du titre professionnel particulier.

Les praticiens qui, au 1^er juin 2002 étaient engagés dans un cycle de formation universitaire en Belgique, ont pu introduire auprès de la Commission d'agrément une demande afin d'obtenir la validation des périodes de stage déjà réalisées et afin de terminer la partie restante du stage.

Un coup de tonnerre

C’était sans compter sans l’introduction de recours au Conseil d’Etat mettant en cause le principe de l'exclusivité qui s’appliquait aux spécialistes. Dans son arrêt n° 182.108, le Conseil d'Etat annulait le 16 avril 2008 les dispositions prévues pour les praticiens des catégories 2° et 3°. Cet arrêt surprit tout le monde, et sans doute en premier ceux qui l’avaient intentés. Ceux qui espéraient pouvoir cumuler les titres de généraliste et de spécialiste obtenaient un résultat contraire à celui escompté: seuls les titulaires d’un diplôme de spécialiste avaient dorénavant accès à la spécialité.

Si la plupart des dentistes du 2° avaient eu le temps de faire valider leur demande de reconnaissance, une quarantaine de dentistes sous la situation du 3° étaient dans la phase d’examen par la Commission d’agrément pour prouver leurs compétences.

Catastrophe pour eux. Ils espéraient acquérir le titre de spécialiste en ayant fait le choix de pratiquer exclusivement l’orthodontie. Leur dossier bloqué, ils restaient dentistes généralistes, alors que leur pratique est désormais tournée vers l’exercice exclusif de l’orthodontie.

Des textes «réparateurs»

Démarra alors une longue saga dont nous vous épargnerons les détails.

Les mandataires des associations professionnelles et des Universités siégeant au Conseil de l’Art Dentaire se remirent au travail pour rédiger des «textes de lois réparateurs». Ce n’étaient pas moins d’une Loi et deux Arrêtés ministériels qu’il fallait corriger.

Le Moniteur belge a publié ce 1^er octobre l’Arrêté ministériel du 2 septembre 2013 qui réintroduit une (dernière) possibilité de se faire reconnaître spécialiste via des mesures transitoires. Le texte est complété comme suit(en bleu) :

§ 1er. Les dentistes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté (NDLR: 1^er juin 2002), sont habilités à pratiquer l'art dentaire en Belgique, peuvent introduire une demande pour l'obtention du titre professionnel particulier de dentiste spécialiste en orthodontie auprès de la commission d'agrément compétente. Cette demande comprend leur curriculum vitae mentionnant clairement leur formation, leur profil d'activité, tout autre élément de notoriété ainsi que les preuves qu'ils ont suivi régulièrement une formation continue.
§ 2. Peuvent entrer en ligne de compte pour l'agrément :
1° les dentistes titulaires d'un titre universitaire de spécialiste en orthodontie délivré par une université belge, ou délivré par une université étrangère, reconnu en Belgique par les autorités compétentes;
2° les dentistes qui au 1^er janvier 2014 pratiquent de manière exclusive la spécialité et qui, selon la Commission d'agrément, ont acquis une compétence pouvant être assimilée aux critères de formation nécessaires pour l'obtention du titre professionnel particulier. Au plus tard à cette date, les intéressés introduisent une demande écrite auprès de la Commission d’agrément pour faire évaluer cette compétence. A partir de cette demande, les intéressés doivent continuer à exercer la spécialité de manière exclusive. Au moment du test, la preuve de pratique exclusive doit être fournie sur base des profils INAMI personnels.

Le test, en ce compris l’éventuelle réévaluation, doit être effectué au plus tard le 14 novembre 2017.

Un rendez-vous à ne pas manquer

Nous pouvons être déçus du temps qu’il a fallu pour que les textes réparateurs soient publiés. Nous regrettons aussi et surtout ces recours au Conseil d’Etat qui ont provoqué cette situation.

La Société de Médecine Dentaire n’a pas ménagé ses efforts pour faire aboutir ces textes réparateurs. Nous comprenons l’amertume de cette quarantaine de consœurs et confrères qui sont passés depuis 2008 par 5 années de sentiments très divers comme la révolte, la colère, le désespoir, la résignation. Certains se demandent aujourd’hui si cela vaut encore la peine de demander la reconnaissance. Certains ont depuis largement dépassé les 6 années d’exclusivité exigés en 2002.

Nous espérions la publication de ces textes en 2010. Nous approchons la fin 2013.

Nous ne pouvons dire à ces consœurs et confrères qu’une chose: prenez votre courage à deux mains. Après le 1er janvier 2014, il sera définitivement trop tard pour demander cette reconnaissance.