Diverses dispositions ont été prises en Conseil Technique Dentaire
et en Commission Nationale Dento-Mutualiste auprès de l’INAMI pour
entrer en vigueur ce 1er juillet 2013 *.
1. Traitement d’ APEXIFICATION suite à un trauma
Vous le savez, la prise en charge d’un trauma sur dent immature
demande une prise en charge spécifique, faisant appel le plus
souvent à des matériaux coûteux et parfois à de multiples séances.
Il
a été difficile de définir dans la nomenclature un traitement qui
peut se révéler multiforme : approches diverses, séances unique ou
multiples, etc. Au final, voilà ce qui a été arrêté comme codes et
règle de nomenclature :
373634 ** Traitement suite à un trauma externe,
du canal d’une incisive ou canine définitive avec racine
immature, au moyen de la technique d’apexification, jusqu’au 18e
anniversaire : première séance
L 39 / P
10
Honoraires : 74,28 EUR
373656 ** Traitement et obturation, suite
à un trauma externe, du canal d’une incisive ou canine
définitive avec racine immature, au moyen de la technique d’apexification,
jusqu’au 18e anniversaire : achèvement
du traitement radiculaire avec un ciment biologique endodontique
L 106 / P 16
Honoraires : 201,89 EUR
La prestation 373634
(= première séance) ne peut être
cumulée sur la même dent qu’avec la prestation 373612
(=digue), les prestations de l’article 14l) (= chirurgie
- stomatologie) et les radiographies diagnostiques de
l’article 5 (= radiographies dentaires)
Ces traitements d’apexification sont réservés aux seules incisives
et canines, ET dont la racine est immature. Ce qui explique que le
code n’est prévu que sous la forme 37**** (moins de 18 ans).
Vu qu’il s’agit de la nomenclature «moins de 18 ans », il n’y a pas
de ticket modérateur.
Seuls les cas de traumas externes sont pris en considération. Une
pathologie pulpaire liée à une carie profonde ne rentre PAS dans ce
cadre.
Il a été prévu que le traitement puisse se faire en une seule ou
plusieurs séances. Au maximum deux séances sont prises en charge,
mais la nomenclature permet le traitement en une seule séance,
auquel cas seul le second code sera utilisé.
Le code pour la première séance n’est cumulable qu’avec le code de
digue, une radiographie dentaire et une éventuelle intervention
relevant de la chirurgie - stomatologie.
La séance à laquelle on termine le traitement permet d’attester la
digue posée et le cumul de l’obturation de la cavité effectuée
pendant cette même séance.
Nous vous recommandons de bien documenter ces soins dans le dossier
du patient.
2. Scellement : une précision apportée
Suite à une question posée au Conseil Technique Dentaire, celui-ci a
apporté la précision suivante dans la règlementation des
scellements :
« Un scellement appliqué pendant
la même séance sur une même face dentaire qui a fait
l’objet de soins conservateurs ne peut pas donner lieu à une
intervention de l’assurance ».
Un scellement peut donc bien être attesté conjointement à une
obturation de cavité sur la même dent, si toutefois ce scellement
concerne une autre face que celle(s) concernée(s) par
l’obturation.
3. Codes des SERVICES DE GARDE ORGANISES
Le libellé des codes pour les forfaits d’urgence appliqués lorsqu’on
est désigné dans le cadre d’un Service de Garde organisé a été
remanié.
En effet, jusqu’ici, l’horaire auquel peut s’appliquer ces codes
n’avait pas été explicitement précisé.
3X3575 * Forfait pour traitement d’urgence, uniquement dans le
cadre d’un service de garde organisé, et selon l’horaire
figurant dans l’article 6, paragraphe 3 ter, dans lequel
un traitement prévu à l’article 5 de la nomenclature dans la
rubrique des soins conservateurs ne peut être effectué que
partiellement, (…)
A donc été ajoutée la définition de l’horaire :
Les prestations 3X3575 peuvent uniquement être attestées :
Les jours fériés qui sont pris en considération sont les 1er
janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de
Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25
décembre.
4. Précisions en ENDONDONTIE
Suite à une question au Conseil Technique Dentaire, il a été
souhaité de reformuler un élément du cadre règlementaire des
traitements endodontiques :
Le texte :
Les honoraires pour ce traitement et cette
obturation comprennent tous les moyens de diagnostic employés
pendant l'opération afin de déterminer la longueur canalaire, et
la radiographie de contrôle
A été modifié en :
Ces prestations comprennent tous les dispositifs et
radiographies peropératoires employés afin de déterminer la
longueur canalaire, et la(les) radiographie(s) de contrôle.
Ceci ne change rien fondamentalement. Comme vous le constaterez, il
est bien prévu que plusieurs radiographies de contrôle peuvent se
révéler nécessaires (et sont TOUTES comprises dans la prestation
d’obturation canalaire).
(*) Attention que la publication au Moniteur à
propos de ces dispositions n’a pas encore eu lieu à quelques heures
de leur entrée en vigueur. Ce n’est pas la première fois qu’un tel
problème de timing se présente. Il en avait été ainsi au 1er
septembre 2005 lors de l’entrée en vigueur de la nomenclature
« enfants » et de la réforme de la prothèse.
Ceci pourrait poser problèmes si certaines mutuelles n’ont pas
intégré ces 2 nouveaux codes dans leur système informatique dès ce 1er
juillet
De futures évolutions notables de
nomenclature décidées dans le cadre de l’Accord 2013 - 2014
L’Accord Dento-Mutualiste 2013-2014 se poursuit, et il y était prévu
que la Commission Nationale Dento-Mutualiste prendrait une décision
avant le 30 juin 2013 à propos d’adaptations de nomenclature sur la
base d’une liste de priorités à exécuter, si toutefois il existait
une marge financière disponible.
La Commission s’est réunie ce mercredi 26 juin et a constaté qu’une
marge de 3 millions 775 mille EUR pouvait être affectée à des
initiatives.
QUATRE
mesures sont prises :
- Simplification de la nomenclature « implants »
- La limite d’âge supérieure de l’examen buccal annuel
passera du 63e au 65e anniversaire
- La limite d’âge inférieure de remboursement des extractions
sera abaissée du 55e anniversaire au 53e
ou 52e
(selon des calculs d’actuariat à encore
effectuer).
- La limite d’âge supérieure des codes de parodontologie
passera du 50e au 55e anniversaire
La simplification de la nomenclature « implants »
consiste à ne plus devoir utiliser la prothèse existante. Il
sera donc possible de placer les ancrages dans une nouvelle
prothèse.
Si le patient est dans les conditions d’octroi d’une nouvelle
prothèse (délai de 7 années, etc.), celle-ci pourra également
faire l’objet d’un remboursement.
A noter toutefois que la condition d’édentation depuis au moins
un an est -elle- NON modifiée.
Des mesures de simplification de la nomenclature d’orthodontie
ont été également décidées. Nous y reviendrons.
ATTENTION : ces mesures ne rentrent PAS en vigueur immédiatement.
Nous préviendrons bien entendu les membres de la date exacte de leur
entrée en vigueur.
MD 30 juin 2013