Sommaire

• Nomenclature : deux modifications en ce 1er janvier
• Accréditation 2016 : les règles sont connues
• Accréditation 2015 : votre devoir de vacances !
• Quelles sont les mentions obligatoires sur une ASD ?
• Prescription de médicaments : du nouveau
• Début d'année : démarrer avec un nouveau carnet d'ASD
• Trajet de soins : les dernières nouvelles

Nomenclature :
Deux modifications en ce 1^erjanvier

Conformément à l’objectif budgétaire 2016, fixé par le Conseil des Ministres du 23 octobre 2015, les tarifs des prestations dentaires ne sont PAS indexés en ce 1er janvier 2016.
Nous en avions déjà parlé. Nous en prenons acte. Il faut bien entendu intégrer dans la réflexion à propos de cette non-indexation les mesures positives qui peuvent découler du « taxshift ».

1. Examen buccal annuel

La limite d’âge est modifiée pour la prestation 30 159 3 (examen buccal annuel). On augmente encore d’une année :

à partir du 18^ème anniversaire jusqu'au 67^èmeanniversaire

2. Ancrage mécanique lors de soins conservateurs (tenons)

Pas d’emballement : il n’est pas prévu - pour l’instant - de remboursement pour les tenons.
Toutefois, des discussions se font souvent jour pour savoir ce qui est compris dans les traitements décrits dans la nomenclature, et ce qui peut faire l’objet d’un supplément autorisé pour un praticien qui s’est engagé à respecter les tarifs de l’Accord.
On citera les exemples du châssis du squelettique, des traitements d’orthodontie fixe (versus amovible), etc. et … des tenons. Il n’existe pas à ce jour de clarté absolue sur ce qui est « in » et ce qui est « out ».
Le texte de l’Accord 2015-2016 fait un pas vers cette clarification et consacre le concept de « tarifs maxima ».

En pratique, pour les tenons

Le praticien conventionné peut déroger au tarif des soins conservateurs lors de la pose de tenons.

Accréditation 2016 :
Les règles sont connues

Dans la lignée des années précédentes, l’accréditation millésime 2016 subit quelques modifications. Celles-ci sont inspirées par des incidents ou débats vécus en 2015.

Accréditation 2015 :
Votre devoir de vacances !

Chaque année, plusieurs dentistes se voient refuser leur prime d’accréditation suite à un envoi tardif de leur feuille de présence individuelle, après le 31 mars.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une ASD ?

Qu’elles soient pré-imprimées, imprimées par l’imprimante ou apposées par un cachet, voilà les mentions OBLIGATOIRES concernant le prestataire qui a effectué les soins qui doivent figurer sur la partie haute des ASD (attestations de soins donnés) :

1. nom et prénom;
2. qualification;
3. adresse du domicile ou du cabinet;
4. numéro d'identification auprès de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

Prescription de médicaments :
du nouveau !

Et si vous devez refaire un cachet, c’est le moment aussi de compléter celui-ci pour qu’il soit en conformité avec un autre changement de législation : celui qui concerne la prescription de médicaments.

Le cachet du prescripteur doit indiquer obligatoirement les données suivantes :

- nom(s), prénom(s) du prescripteur concerné (en toutes lettres, c'est-à-dire pas d'initiales) ainsi que les qualifications professionnelles;
- adresse professionnelle et coordonnées directes (adresse électronique et numéro de téléphone ou de télécopieur)

Par ailleurs, pour identifier de façon certaine le patient, celui-ci est identifié par :

- nom(s), prénom(s) du patient (en toutes lettres, c'est-à-dire pas d'initiales) ainsi que la date de naissance.

Les pharmaciens sont régulièrement confrontés à des prescriptions qui ne répondent pas à la réglementation. En cas de contrôle, ces prescriptions peuvent leur être refusées au remboursement.
Les associations de pharmaciens demandent donc aux prescripteurs de respecter scrupuleusement la réglementation en la matière afin de ne pas sanctionner le patient et le plus souvent le pharmacien.
Si la réglementation concernant ces aspects administratifs doit être respectée, les mentions importantes pour la santé du patient et l’intérêt thérapeutique doivent aussi obligatoirement être présentes (posologie, durée du traitement, prescription en DCI, etc.). Nous y reviendrons.

Début d'année :
Démarrer avec un nouveau carnet d'ASD

La législation fiscale le précise :

A la fin de chaque année, les carnets ou les séries de 50 formules en continu, non complètement utilisés, sont arrêtés et font l'objet d'une récapitulation et d'une totalisation. Les formules non utilisées desdits carnets ou séries sont barrées et conservées.

Donc le 1er janvier, on démarre un nouveau carnet, ou une nouvelle série de 50 ASD en continu.
Si cette législation était bien connue pour les carnets, il semble que c’était moins clair lors de l’utilisation d’ASD en continu pour imprimante.

Trajet de soins :
les dernières nouvelles

Les remboursements différenciés ne rentreront PAS en vigueur ce 1er janvier 2016, mais selon toute vraisemblance le 1er février. Pour les patients BIM, la date initialement prévue était le 1er décembre 2016. Ce sera sans doute le 1er janvier 2017.

Pour rappel, la mesure ne concerne PAS les patients âgés de moins de 18 ans.
De même, TOUS les soins ne sont pas concernés.
Seuls les soins conservateurs, les extractions et les prothèses sont concernés.

Les patients adultes assurés ordinaires qui vous rendent visite en ce mois janvier 2016, malgré qu’ils n’auraient eu aucun contact en 2015, ne se verront pas appliquer de remboursements différenciés. (Mais bien à partir de février, si la mesure entre en vigueur à cette date)

Dès que la règlementation sera publiée au Moniteur, nous aurons alors des certitudes pour le 1er février et nous informerons bien évidemment les membres.

MD

Société de Médecine Dentaire asbl
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