La Loi du 10 avril 2014, par son chapitre 10 intitulé «Transparence financière des soins de santé» a introduit une règlementation générale (commune à toutes les professions de santé) à propos des modalités de perception d’acomptes lors de traitements effectués dans le cadre de l’Assurance maladie.
TEXTO
Art.53 de la Loi cordonnée:
§ 1er/1. Des acomptes peuvent être perçus pour les prestations de santé à effectuer ou à fournir dans les limites fixées par les conventions et accords.
Les dispensateurs de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire un reçu en cas de perception d'acompte. |
Il appartenait donc à chaque Commission d’Accord ou de Convention de préciser les règles. C’est chose faite en Commission Nationale Dento-Mutualiste: