Sur proposition du
Gouvernement, les parlementaires ont voté une Loi du 27
décembre 2012 portant des dispositions diverses
en matière d'accessibilité aux soins de santé. Elle a
été publiée au Moniteur belge le jour de la
Saint-Sylvestre 2012.
Celle-ci instaure une obligation de pratiquer le
Tiers-Payant, pour CERTAINS patients et pour CERTAINS
actes, dans des conditions … qui restent à définir.
Les discussions pour déterminer les modalités
d’application se dérouleront en cette année 2014.
L’application n’interviendra au plus tôt qu’en 2015.
Pour quels patients ?
Il s’agit uniquement des bénéficiaires de l'intervention
majorée (les « BIM ») et des bénéficiaires du statut «
affection chronique ». Il faut bien entendu que le
dentiste puisse avoir la possibilité de prendre
connaissance en toute certitude si le patient bénéficie
de ce statut.
Pour quelles prestations
? Ce sera clairement à la Commission Nationale Dento-Mutualiste
à le déterminer. Des Arrêtés royaux devront être pris à
ce propos.
La SMD a déjà posé ses
exigences : cela ne pourra être le cas que pour des
prestations pour lesquelles il ne pourrait pas y avoir
de contestations à propos de leur « attestabilité ». Il
faut en effet, pour de nombreux actes dentaires, avoir
accès à l’ « historique patient » pour savoir si - par
exemple - une pano, une prothèse, un détartrage, etc.
n’ont pas déjà été remboursés par ailleurs
On ne pourrait imposer au
dentiste d’appliquer le tiers-payant que si celui-ci a
une garantie ferme d’être honoré pour cette
prestation.
La mise en place de ce
système demandera sans doute encore bien du temps, bien
des discussions et bien des avancées technologiques pour
consulter « en ligne » les données du patient.
Il est indéniable que le
tiers-payant aura de plus en plus sa place en médecine
dentaire, au bénéfice des soins pour les patients les
plus fragilisés.
Mais cela ne peut se
concevoir que si les dentistes ne sont pas préjudiciés
dans l’application de cette disposition. De TRES
nombreuses questions doivent encore trouver réponses
avant que nous puissions entrevoir la manière dont va
être appliquée cette Loi. Ce sera le feuilleton de 2014.
Les membres seront bien entendu informés bien avant
l’entrée en vigueur de ces dispositions.