Du concret dès le premier janvier 2024 !

 

Dent@l-infos #454


15-12-2023

SOMMAIRE :

 

► Accord Dento-Mut conclu : du concret dès le 1er janvier 2024 !

 

Ce jeudi 14 décembre, un nouvel accord dento-mutualiste 2024-2025 a été conclu. Il a été approuvé par 4 des 5 associations professionnelles représentatives, dont la Société de Médecine Dentaire ainsi que de l’ensemble des organismes assureurs.

 

Cet accord, dont le financement est assuré par un montant complémentaire assez exceptionnel d’environ 142 millions d’euros permettra ainsi :


Dès le 1er janvier 2024 :

 

  • une indexation des honoraires de 6,05% pour la plus grande partie des actes de la nomenclature.
  • le tarif des extractions est augmenté de 20,00 EUR
  • le tarif du détartrage sous-gingival est doublé
  • les forfaits du traitement orthodontique de première intention sont doublés
  • le supplément pour les personnes à besoins particulier est doublé
  • augmentation du forfait d’honoraires pour l’accréditation qui s’élèvera à 3.480,71 EUR
  • augmentation du montant du Statut social à 3.736,19 EUR

 

Dès le 1er avril 2024 :

 

  • intégration du supplément DIGITALE dans l’honoraire pour la radiographie panoramique qui passera à 64 EUR
  • intégration des suppléments maximaux dans les honoraires pour les prothèses amovibles, ce qui constitue une augmentation des honoraires des prothèses de 158 à 222 EUR (selon la taille de la prothèse)

 

Dès le 1er juillet 2024:

 

  • augmentation de la limite d’âge de 60 à 65 ans pour le détartrage sous-gingival et l’examen buccal parodontal
  • suppression de la limite d’âge de 9 ans du 2ème forfait pour le traitement orthodontique de première intention.

 

QUELQUES EXEMPLES :

 

 

Les mesures envisagées comme prioritaires en 2025 sont :

 

  • Tenons et DETI-Score : intégration des suppléments maximaux dans les honoraires avec remboursement.
  • Suppression de la règle de continuité pour le détartrage
  • 2ème radiographie intrabuccale au même prix que la première
  • Forfait service de garde (modalités à déterminer)
  • Nouvelles mesures pour les patients plus difficiles à traiter

 

Notons enfin, parmi d’autres, quelques mesures phares inscrites dans l’Accord 2024-2025:

 

  • Réforme de la nomenclature dentaire et d’orthodontie avec la mise en place de groupes de travail chargé de rédiger une analyse des coûts de notre pratique au XXIème siècle qui devrait permettre à terme une revalorisation complète des honoraires
  • création à terme d’un Dossier Dentaire Global (à l’instar du Dossier Médical Global) qui permettra de créer une relation thérapeutique de confiance sur le long terme entre un patient et son praticien
  • adaptation de la nomenclature pour des prestations dentaires qui peuvent s’effectuer grâce à des moyens numériques (radiographies, empreintes, …)
  • pose de balises importantes pour la mise en application de la loi interdisant les suppléments d’honoraires pour les BIMS (si cette dernière n’était pas invalidée par la Cour Constitutionnelle). . Un principe de phasage serait retenu : tous les actes hors prévention ou qui n’auraient pas été revalorisés par le présent accord (cf plus haut) ne seraient implémentés que lors d’une seconde phase qui ne se déroulerait pas avant le prochain accord 2026-207, soit dans plus de deux ans.
    Ceci signifie qu’on a écarté tout risque d’application immédiate ce cette Loi en matière des soins conservateurs et des traitements orthodontiques réguliers (entre autres).

 

En conclusion


Il faut reconnaître que cet apport budgétaire hors du commun représente, comme vous pouvez le remarquer, des moyens qui permettent enfin un début de revalorisation correct de notre secteur.


Passer à côté de cette manne inespérée, risquer de voir annuler l’indexation des honoraires, le forfait d’accréditation, le montant du Statut social aurait été très lourd de conséquences pour notre secteur et l’ensemble des dentistes qu’ils soient conventionnés ou non. Comme à chaque discussion d’Accord, la Société de Médecine Dentaire a pris ses responsabilités en souscrivant à cet accord pour la défense et le bien de notre profession.

 

Nous reviendrons en détail sur le contenu de cet Accord dans nos prochains Dent@l-Infos.

 

En pratique pour chaque praticien, il n’y a AUCUNE démarche à effectuer pour le moment. Ce n’est probablement qu’en février, après la publication de l’Accord au Moniteur belge que chaque praticien individuel devra se positionner vis-à-vis de l’Accord.

 

 

Frédéric BETTENS
Responsable de la Commission Professionnelle

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