#450

clôture des demandes de la prime télématique 2022 - Mesures Covid - Statuts SRL

 

Dent@l-infos #450


27-10-2023

SOMMAIRE :

 

►Clôture des demandes de la prime télématique 2022

► Mesures Covid : Publication de l'arrêté royal

►Modification de vos statuts de société - SRL : date butoir du 1er janvier 2024

 

Clôture des demandes quant à la prime télématique 2022

 

Si vous n’avez pas encore demandé votre prime télématique 2022, il est temps de faire le nécessaire. En effet, la période pour les demandes relatives à la prime télématique 2022 se termine ce mardi 31 octobre 2023.

 

Pour rappel, cette demande doit être faite sur le Portail ProSanté.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter lesite de l’INAMI.

Mesures Covid : Publication de l'arrêté royal

 

Dans notreDent@l-infos #439, nous vous informions de la situation des mesures Covid et que nous étions encore dans l’attente de la publication de l’arrêté royal à ce sujet.

 

L’arrêté royal en question a bien été publié en date du 27 septembre 2023.

 

Pour rappel, l’assouplissement trajet de soins (passé de 1 an à 2 ans depuis le 1er mars 2020) reste d’application pour l’année 2024. Il en résulte que pour l’année 2024, les soins dentaires remboursés en 2022 et 2023 seront pris en compte pour le trajet de soins.

 

L’assouplissement en question sera supprimé en date du 1er janvier 2025.

 

Les assouplissements relatifs aux conditions de remboursement liées à l’âge (la fameuse règle des « +6 mois »), aux délais pour les traitements orthodontiques ainsi que la période pour les soins de suivis ne seront plus en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

 

Pour le surplus, nous vous invitons à relire notre Dent@l-infos #439 >>> ICI

Modification de vos statuts de société :
Date butoir du 1er janvier 2024

 

Dans notreDent@l-infos #438,nous vous informions de la date du butoir du 1er janvier 2024 pour modifier vos statuts quant au fait que la forme juridique SPRL ( Société Privée à responsabilité limitée) est remplacée par l’appellation SRL ( Société à responsabilité limitée).

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Dent@l-infos #438 en cliquant >>>ICI.

 

Aurélien Tieleman - 27/10/23

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