Dent@l-infos #441

Facturation électronique obligatoire en vigueur au 1er septembre 2025 - Transmission de toutes les données du document justificatif aux organismes assureurs

 

Dent@l-infos #441


27-07-2023

SOMMAIRE :

 

►Facturation électronique obligatoire en vigueur au 1er septembre 2025

►Transmission de toutes les données du document justificatif aux organismes assureurs

 

Facturation électronique obligatoire

en vigueur le 1er septembre 2025

 

Chaque année, l’utilisation d’eAttest par les dentistes augmente. De nombreux incitants, dont la prime télématique, sont venus encourager au fil du temps l’utilisation des différents services eSanté (dont eAttest) évoluant ainsi vers une informatisation des cabinets dentaires.

 

Ainsi, à partir du 1er septembre 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les praticiens de l’art dentaire qui seront, dès lors, obligés d’attester électroniquement l’ensemble des prestations ambulatoires via un logiciel-métier.

 

La Loi prévoit, néanmoins, différentes exceptions à cette facturation électronique obligatoire :

 

1) si la facturation a lieu en dehors du cabinet du praticien de l’art dentaire et la facturation électronique n'est techniquement pas possible ;
2) en cas de force majeure qui rend la facturation électronique impossible ;
3) si le praticien de l’art dentaire a atteint l'âge de 63 ans à la date du 1er janvier 2024.

 

 

Si vous n’avez pas encore de logiciel-métier et que vous désirez effectuer un choix, nous vous conseillons d’attendre que la procédure de labellisation des logiciels-métier par eHealth soit terminée afin d’opter pour un logiciel-métier labellisé.

Transmission de toutes les données
du document justificatif aux organismes assureurs

en vigueur au 1er septembre 2023

 

A partir du 1er septembre 2023, dans le cadre de la loi transparence, l’ensemble des prestataires de soins (et pas uniquement les dentistes) qui utilisent un logiciel-métier permettant la transmission de données au moyen d’un réseau électronique, communiqueront aux organismes assureurs l’ensemble des données repris sur le document justificatif.

 

Ces données seront transmises automatiquement par l’intermédiaire de vos logiciels-métier.

 

Aurélien Tieleman - 27/07/2023

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