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Modifiez vos statuts de société :
Place aux SRL
La date butoir du 1er janvier 2024
Le 1er mai 2019 a marqué l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA ci-après) qui a modifié de nombreux éléments du droit des sociétés. Un de ces changements majeurs est relatif à la simplification des formes juridiques. En effet, ce nouveau code tend à diminuer le nombre de formes juridiques que peuvent prendre les sociétés (il n’existe plus que 4 formes de sociétés : Société anonyme, Société à responsabilité limitée, Société en commandite par actions, Société coopérative).
Il résulte de cette réforme que la forme juridique SPRL (Société Privée à responsabilité limitée), dont de nombreux dentistes font usage pour leur société, est amenée à disparaître et à être remplacée par l’appellation SRL (Société à responsabilité limitée).
Afin d’effectuer les différentes modifications liées à l’entrée en vigueur du CSA, le législateur a mis en place un régime transitoire, divisé en 3 phases, afin de permettre aux sociétés de se conformer aux nouveaux prescrits légaux :
- La première phase : à partir du 1er mai 2019, l’ensemble des nouvelles sociétés devaient obligatoirement opter pour une forme juridique prévue par le CSA (les 4 formes juridiques dont nous avons fait mention ci-dessus). De plus, à partir de cette date, les sociétés déjà existantes pouvaient mettre leurs statuts à jour et se conformer au CSA.
- La deuxième phase : à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA entraient en vigueur et toute modification des statuts de votre société impose la mise en conformité de l’intégralité de vos statuts aux obligations inscrites dans le CSA.
- La troisième phase : Le 1er janvier 2024 marquera la fin du régime transitoire de sorte que le 31 décembre 2023 constitue la date ultime pour modifier vos statuts, dans les délais impartis, et les adapter au CSA. Il est évident, qu’après cette date, vous êtes toujours tenu de mettre vos statuts à jour
Si vous ne mettez pas vos statuts à jour avant le 1er janvier 2024, vous pouvez, en tant qu’administrateur, être rendu personnellement et solidairement responsable de dommages éventuels subis par la société ou par des tiers à la suite du non-respect de cette obligation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec votre notaire. |