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Interdiction de dépassement d'honoraires pour les BIM
En ce jeudi 11 mai et à l’initiative de la SMD et de la VVT, nous avons rencontré à l’INAMI le Ministre Franck Vandenbroucke concernant la loi sur l’interdiction des suppléments pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) débattue à la Chambre des Représentants et votée fin 2022.
Cette réunion a commencé par différents plaidoyers, se rejoignant dans les grandes lignes, de toutes les organisations professionnelles ainsi que du côté des mutuelles : manque de concertation des professionnels, inquiétudes, la loi n’améliorera pas l’accessibilité, sous financement du secteur, nombreux actes de première nécessité non couverts, le rôle de la Commission Nationale Dento-Mutualiste (CNDM) et des organisations dans l’amélioration de l’accessibilité aux soins, indexation qui ne suit pas les coûts, de nombreux patients BIM choisissent des praticiens non conventionnés – la loi irait à l’encontre de leur liberté de choix, importance de la concertation pour établir des lois adaptées au terrain, aucune analyse d’impact de la loi, importance de favoriser le conventionnement etc. La SMD et la VTT se sont distinguées par la force de leur plaidoyer.
Le ministre a répondu en exprimant clairement que la loi sera exécutée avec ou sans nous. Le projet ayant été accepté à l’unanimité par tous les partis politiques. Il a rappelé que cette loi sera exécutée par arrêté royal mais exhorte la CNDM de définir au plus vite les modalités d’exécution et ce pour qu’elle s’applique à partir du 1er janvier 2024. Si la CNDM ne propose rien, la loi sera appliquée telle quelle. Les modalités devront évidemment rester dans le cadre budgétaire. Le Ministre a également rappelé que c’est une invitation à la concertation mais qu’il ne faut pas tarder car les élections approchent et il craint qu’on soit dans une longue période de non-gouvernance de sorte qu’il faut adopter des lois/arrêtés avant lesdites élections.
La balle est donc dans le camp de professionnels et des organismes assureurs.
Bruno Gonthier
Président
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