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Les 100 millions du Ministre :
du nouveau !
Dans notre Dent@l-infos #423 du mois de décembre, nous vous informions que 100 millions allaient être distribués sous forme de primes aux prestataires de soins totalement conventionnés (NDLR : les 100 millions, c’est pour toutes professions médicales et paramédicales confondues).
Si en décembre nous n’avions pas d’informations concrètes sur les modalités de distribution de cette prime, en ce mois d’avril, nous pouvons enfin vous en dire plus.
Pour bénéficier de cette prime, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être totalement conventionné pour 2023, et ce depuis (au plus tard) le 15 février 2023
NB : pour les jeunes diplômés : si vous recevez votre numéro INAMI en cours d’année 2023, vous bénéficierez aussi de la totalité de la prime.
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Avoir atteint un seuil minimal d’activité en 2023 : ce critère n’est pas encore défini mais il devrait correspondre au seuil pour obtenir le statut social c’est-à-dire un seuil de 300 prestations comptabilisés par année civile.
NB : pour les jeunes diplômés : ce seuil ne vous est pas appliqué.
A l’heure actuelle, le montant exact de cette prime de convention 2023 n’est pas encore déterminé. Cependant, l’INAMI prévoit que la prime en question serait de 1.634,62 EUR par dentiste pour l’année 2023.
Quelles démarches effectuer ?
Vous ne devez effectuer aucune démarche si ce n’est de bien vérifier que vous avez enregistré votre numéro de compte bancaire sur le Portail ProSanté (anciennement MyInami) pour le versement de cette prime.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site de l’INAMI en suivant le lien ci-après :
https://www.riziv.fgov.be/fr/nouvelles/Pages/mesure-crise-100-millions-euros-prime-dispensateurs-soins-totalement-conventionnes-2023.aspx
Que penser de cette prime ?
Soutenir les praticiens conventionnés est important, particulièrement en cette période de forte inflation. L’initiative est donc louable.
Toutefois la voie choisie par le Ministre ne nous semble pas la plus pertinente :
- L’augmentation du montant accordé dans le cadre du Statut social aurait été plus efficace. Car rappelons que lui n’est pas taxé, contrairement à cette prime qui sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt.
- Le choix du Ministre de ne pas l’accorder aux conventionnés partiels nous semble une erreur, alors que les praticiens conventionnés partiels exercent eux aussi une large part de leur activité aux tarifs de l’Accord.
- L’annonce officielle survient beaucoup trop tardivement : elle aurait dû idéalement avoir eu lieu au grand plus tard début décembre. Et nous sommes mi-avril.
Les praticiens ne s’y sont pas trompés : vous avez majoritairement choisi le statut de conventionnement partiel pour bénéficier de la flexibilité que ce statut vous apporte.
L’adage ne dit-il pas : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ?
Un point d'attention
L‘implémentation de cette prime a eu pour effet que désormais on ne peut PLUS passer de « conventionné total » au statut de « conventionné partiel » en cours d’année.
Ceci vous a été expliqué dans notre article dans lePOINT mars avril 2023, page 46.
Michel Devriese - Aurélien Tieleman - 24-04-2023
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