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Statut social :
3.257,86 EUR à ne pas laisser échapper !
Deux tiers des dentistes francophones ont un statut de conventionné (partiel ou total) pour 2022.
Si vous êtes l’un deux, vous venez - en principe - de recevoir de l’INAMI un courriel d’information à ce titre, vous informant de l’ouverture de la procédure pour vous attribuer ce montant.
Il nous semble utile de vous redonner quelques explications à ce propos, afin de gérer au mieux ce montant, et en premier de ne pas le laisser s’échapper !
Dentistes actifs
Il faut pratiquer des soins pour en bénéficier : leseuil d’activitéde minimum 300 prestations (codes) remboursées est contrôlé.
A noter que les dentistes en stage ou les dentistes qui disposent d’un numéro INAMI depuis moins de 5 ans sont réputés avoir atteint ce seuil.
Utilisation des fonds
Ce montant est attribué pour alimenter un contrat de pension ou de rente en cas d'invalidité, soit une combinaison.
ATTENTION : la procédure d’attribution est automatisée par l’INAMI. Seulement vous devez avoir un (ou plusieurs) contrat(s) actif(s) référencés à l’INAMI. Sans contrat identifié, vous perdrez l’attribution de ce montant. Vous pouvez vérifier l’existence de votre contrat actif sur le portail Prosanté.
Ce montant versé sur un contrat est net de cotisations sociales et d’impôts ! C’est important de le souligner, car c’est une exception par rapport aux autres montants versés par l’INAMI.
Exception : le dentiste pensionné actif
Le praticien officiellement pensionné mais toujours actif professionnellement peut lui aussi bénéficier de ce montant. Comme il ne peut plus alimenter un contrat de pension, le montant lui est directement versé sur le n° de compte qu’il aura renseigné sur le portail
ProSanté.
Contrairement au montant versé sur un contrat, ce payement direct vient s’ajouter à ses revenus professionnels et est donc taxable.
NB : Si vous avez cessé d’exercer, il y a lieu de « renoncer à votre droit » via le portail, et/ou le signifier par courriel en répondant au message reçu de l’INAMI.
Un TRES grand point d’attention !
Lors de la souscription de votre premier contrat, vous avez le choix entre attribuer ce montant à un contrat pension ou à un contrat revenu garanti.
Il vaut bien mieux attribuer ce montant à un contrat « pension ».
Car d’une part, un contrat « revenu garanti » peut être souscrit séparément ET est déductible au titre de frais professionnels. Il est donc quelque peu maladroit d’utiliser ce montant net d’impôts pour financer un tel contrat.
Des praticiens ont pu souscrire un tel contrat « revenu garanti » au début de leur carrière, pour se couvrir alors qu’ils avaient consenti des investissements pour créer leur cabinet. Ils ont laissé courir ce contrat sans le réévaluer. La mauvaise surprise est que ce contrat ne leur attribuera AUCUNE rente à la pension. Il est URGENT pour eux de réévaluer leur contrat en cours. Il est tout à fait possible de changer de contrat.
Que faire maintenant ?
- Visitez le portail Prosanté pour vérifier et mettre à jour vos données : adresse courriel, « tuile » Statut social, n° de compte bancaire, etc.
- Si vous avez besoin d’un nouveau contrat, de de réévaluer votre contrat existant, vous pouvez vous adresser à votre courtier ou banquier habituel. Toutefois nous vous recommandons de vous faire conseiller par des spécialistes du « Statut social ». Nous avons dû constater que des dentistes ont parfois été très mal conseillés, soit au départ de leur contrat, soit par absence de réévaluation. Nous ne pouvons que vous conseiller Curalia qui s’occupe du Statut social de nombreux pharmaciens, kinés, dentistes et autres professionnels de santé.
- Il est possible de déléguer la gestion de votre contrat par un mandat. C’est une procédure que vous connaissez peut être déjà avec votre comptable que vous mandatez pour gérer votre déclaration fiscale.
MD - 24 février 2023 |