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Conservation des documents comptables
La question est récurrente mais essentielle : combien d’année les documents comptables ( dont les doubles jaunes des ASD papier), doivent ils être conservés par le prestataire de soins ?
La réponse à cette question se trouve à l’article 315 du Code des impôts sur le revenu.
A cet égard, nous vous informions, dans notre Dent@l-infos #382 en 2022, que les documents comptables devaient être conservés «jusqu’à l’expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable ».
Or, pour les revenus à partir de 2023, l’article 315 du CIR a été modifié et précise à présent que : « les livres et documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables doivent être conservés à la disposition de l'administration, dans le bureau, l'agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou adressés, jusqu'à l'expiration de la dixième année ou du dixième exercice comptable qui suit la période imposable».
Par ailleurs, il est important de distinguer la règle :
- En personne physique : le calcul se fait par année civile.
- En société : le calcul se fait à partir de la date du début de l’exercice comptable.
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