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 Dent@l-infos #421

08-12-2022

SOMMAIRE :

► Fixation des tarifs INAMI 2023 : des décisions importantes

Fixation des tarifs INAMI 2023 :

des décisions importantes.

Rappelons tout d’abord que nous sommes en cours d’un Accord de 2 ans : l’Accord 2022-2023. On n’est donc PAS en période de négociation pour un nouvel Accord. Vous ne devez donc entamer aucune démarche si vous ne désirez pas changer de statut en 2023 par rapport à 2022.

Vous lirez ci-après les informations à propos du cadre d’exercice en 2023.

Inutile de dire que le contexte général dans lequel nous sommes reste éminemment complexe et exceptionnel. Néanmoins, la réunion de la Dento-Mut. de ce mercredi 7 décembre a permis de prendre des  décisions d’importance.  

Indexation des tarifs INAMI

La masse d’indexation résiduelle disponible de 67 millions d’euros est répartie sur les différents actes de la nomenclature, avec une attention particulière pour les obturations de cavité.

Avec les systèmes des arrondis des montants, il n’y a PAS un pourcentage fixe d’indexation appliqué à chaque acte, puisque les tarifs sont arrondis à l’euro ou aux 50 cents.

Vous trouverez en suivant les liens ci-dessous une prévisualisation des tarifs applicables au 1er janvier 2023.

Il y 5 colonnes dans ces tableaux :

• le numéro de code de nomenclature
• les honoraires appliqués au 1^er juin 2022 (qui avaient été indexés de 2 %)
• les honoraires qui rentreront en vigueur au 1^er janvier 2023
• la différence en euros entre le prix au 1/06/22 et le prix au 1/01/23.
• le pourcentage d’indexation de chaque acte entre les 2 dates.

Les liens vers les tableaux :

• la nomenclature des moins de 18 ans
• la nomenclature des plus de 18 ans
• les autres actes et pseudocodes de flexibilité.

Tarifs maximaux ( flexibilité) indexés 

Des actes dont les tarifs peuvent être sous pression comme l’endodontie et la prothèse continueront de bénéficier de la flexibilité via les pseudocodes. Les montants des tarifs maximaux ont bien été indexés, permettant une flexibilité plus large par rapport aux tarifs de l’Accord.

Le passage au 19^e anniversaire reporté en janvier 2024

Des difficultés techniques ne permettent pas d’exécuter rapidement cette mesure. Toutefois, il y a un engagement de la Commission Dento-Mutualiste à la mettre en œuvre pour 2024.

Rappelons que tant qu’on est encore sous le couvert des dispositions « COVID », la nomenclature des moins de 18 ans reste accessible jusque 18 ans ½.

Indexation des honoraires d’ACCREDITATION.

Le forfait d'accréditation va passer de 3 035,048 EUR (2022) à 3 282,14 EUR pour l’année 2023.

Soit une augmentation de 8,14 % (= 247,06 EUR).

Montant du Statut social en 2023

Les praticiens conventionnés (partiels ou totaux) bénéficient du Montant du Statut social. Celui-ci a évolué au cours des années. Il est rentré depuis 2020 dans un mécanisme d’indexation automatique.

Une revalorisation des montants 2023 est prévue par le Gouvernement à hauteur de 100 millions pour l’ensemble des prestataires conventionnés. Malheureusement, la décision de répartition n’a pas encore été prise. C’est une inconnue qui ne devrait être levée qu’après le 19 décembre. Nous regrettons bien évidemment qu’une décision par nos Autorités n’ait pas été prise plus tôt. Mais ceci n’est PAS du ressort de la Dento-Mut.

Nous avons donc à ce stade déjà la certitude d’un montant de Statut social indexé 2023
à 3 523,04 EUR

Peut-être ce montant accordé ira au-delà de ce chiffre. Toutefois, l’intention des Autorités serait d’apporter un soutien complémentaire aux seuls conventionnés totaux. Ce qui pose question.

Intégration de tarifs maximaux en 2023 - RX pano

Le budget pour poursuivre l’intégration des pseudocodes de flexibilité dans la nomenclature était limité cette fois. Il faut dire qu’on avait déjà franchi de belles étapes au 1^er juillet 2022, avec les sutures, extractions et revalorisations des obturations.

Le pseudocode de flexibilité pour les RX panoramiques digitales restera en vigueur jusqu’environ mi-2023, date à laquelle seront introduits des codes de nomenclature distincts selon que la pano est digitale ou non.
A cette date, le tarif de la pano digitale sera augmenté de 10 EUR ( tant le tarif que le remboursement), et le pseudocode de flexibilité disparaitra. 

Examen buccal annuel

L’âge maximum pour l’examen buccal annuel avait déjà été porté du 67^e au 80^e anniversaire au 1er juillet 2022. Courant 2023, on supprimera cet âge maximum. Il n’y aura donc plus de limite supérieure d’âge.

Parodontologie

L’anomalie de différence d’âge entre l’examen parodontal et le détartrage sous-gingival sera corrigé en 2023 :
Il y aura donc extension en 2023 de la limite d’âge de l’examen parodontal jusqu’au 60^e anniversaire.

Indexation intermédiaire 

Alors que l'indexation n'a lieu généralement qu'une seule fois par an, nous avons pu bénéficier d'une indexation intermédiaire au 1^er juin 2022. Est discuté par les Autorités d'un cadre général pour de telles indexations intermédiaires en cas de forte inflation. Mais aucune décision n'est intervenue à ce stade.

En conclusion

A ce stade, il n’y a AUCUN AUTRE changement prévu que ceux exposés ci-dessus dans votre exercice professionnel pour 2023. Ni plus, ni moins. 

Même si nous vivons une situation mondiale assez exceptionnelle, après avoir vécu une crise COVID qu’on croyait inédite, il n’y a pas de « révolution » en marche. 

Chaque dentiste vit une réalité différente.  Chaque dentiste ainsi dûment informé sait entrevoir ce que sera son cadre d’exercice pour 2023.

Comme c’est notre habitude dans nos Dent@l-Infos, nous informons de manière pratico-pratiques des décisions qui sont réellement d’application.

Michel DEVRIESE - 8 décembre 2022 

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