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Fixation des tarifs INAMI 2023 :
des décisions importantes.
Rappelons tout d’abord que nous sommes en cours d’un Accord de 2 ans : l’Accord 2022-2023. On n’est donc PAS en période de négociation pour un nouvel Accord. Vous ne devez donc entamer aucune démarche si vous ne désirez pas changer de statut en 2023 par rapport à 2022.
Vous lirez ci-après les informations à propos du cadre d’exercice en 2023.
Inutile de dire que le contexte général dans lequel nous sommes reste éminemment complexe et exceptionnel. Néanmoins, la réunion de la Dento-Mut. de ce mercredi 7 décembre a permis de prendre des décisions d’importance.
Indexation des tarifs INAMI
La masse d’indexation résiduelle disponible de 67 millions d’euros est répartie sur les différents actes de la nomenclature, avec une attention particulière pour les obturations de cavité.
Avec les systèmes des arrondis des montants, il n’y a PAS un pourcentage fixe d’indexation appliqué à chaque acte, puisque les tarifs sont arrondis à l’euro ou aux 50 cents.
Vous trouverez en suivant les liens ci-dessous une prévisualisation des tarifs applicables au 1er janvier 2023.
Il y 5 colonnes dans ces tableaux :
- le numéro de code de nomenclature
- les honoraires appliqués au 1er juin 2022 (qui avaient été indexés de 2 %)
- les honoraires qui rentreront en vigueur au 1er janvier 2023
- la différence en euros entre le prix au 1/06/22 et le prix au 1/01/23.
- le pourcentage d’indexation de chaque acte entre les 2 dates.
Les liens vers les tableaux :
Tarifs maximaux ( flexibilité) indexés
Des actes dont les tarifs peuvent être sous pression comme l’endodontie et la prothèse continueront de bénéficier de la flexibilité via les pseudocodes. Les montants des tarifs maximaux ont bien été indexés, permettant une flexibilité plus large par rapport aux tarifs de l’Accord.
Le passage au 19e anniversaire reporté en janvier 2024
Des difficultés techniques ne permettent pas d’exécuter rapidement cette mesure. Toutefois, il y a un engagement de la Commission Dento-Mutualiste à la mettre en œuvre pour 2024.
Rappelons que tant qu’on est encore sous le couvert des dispositions « COVID », la nomenclature des moins de 18 ans reste accessible jusque 18 ans ½.
Indexation des honoraires d’ACCREDITATION.
Le forfait d'accréditation va passer de 3 035,048 EUR (2022) à 3 282,14 EUR pour l’année 2023.
Soit une augmentation de 8,14 % (= 247,06 EUR).
Montant du Statut social en 2023
Les praticiens conventionnés (partiels ou totaux) bénéficient du Montant du Statut social. Celui-ci a évolué au cours des années. Il est rentré depuis 2020 dans un mécanisme d’indexation automatique.
Une revalorisation des montants 2023 est prévue par le Gouvernement à hauteur de 100 millions pour l’ensemble des prestataires conventionnés. Malheureusement, la décision de répartition n’a pas encore été prise. C’est une inconnue qui ne devrait être levée qu’après le 19 décembre. Nous regrettons bien évidemment qu’une décision par nos Autorités n’ait pas été prise plus tôt. Mais ceci n’est PAS du ressort de la Dento-Mut.
Nous avons donc à ce stade déjà la certitude d’un montant de Statut social indexé 2023
à 3 523,04 EUR
Peut-être ce montant accordé ira au-delà de ce chiffre. Toutefois, l’intention des Autorités serait d’apporter un soutien complémentaire aux seuls conventionnés totaux. Ce qui pose question.
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