Dent@l-infos 420

Fixation des tarifs INAMI 2023 - Prime télématique 2022

 Dent@l-infos #420

28-11-2022

SOMMAIRE :

 

Fixation des tarifs INAMI 2023 : Réponse le 7 décembre

Prime télématique 2022 : Exit le critère "schéma de médication" !

Fixation des tarifs INAMI 2023 :

Réponse le 7 décembre

 

Pour rappel, nous sommes dans le cours d’unAccord Dento-Mutualiste d’une durée de 2 ans : 2022 et 2023. En fin de première année, il convient de fixer la manière dont aura lieu l’indexation pour la seconde année.

 

La masse d’index est connue de longue date (voir notreDent@l-Infos du 15 septembre) :
8,14 % desquels il faut retrancher les 2 % accordé au 1er juin.

 

Ce jeudi 24 novembre se tenait une réunion de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, et nous espérions qu’une décision aurait pu intervenir pour fixer les tarifs et autres détails pour 2023.

Malheureusement des arbitrages budgétaires doivent encore intervenir dans des instances supérieures ce 5 décembre.

Une Commission Nationale Dento-Mutualiste complémentaire a été fixée le mercredi 7 décembre en soirée. Nous pourrons alors vous communiquer les décisions prises à ce moment.

 

Nous sommes évidemment très déçus qu’il faille encore attendre, alors que nous exhortons depuis plusieurs semaines l’INAMI sur l’importance d’envoyer des signaux clairs rapidement vers la profession dentaire sur 3 points :

 

  1. Les tarifs 2023
  2. L'augmentation du montant du statut social de 500 EUR prévu dans l'Accord comme mesure prioritaire en 2023 ( 3 200 > 3 700 EUR)
  3. Les modalités d'indexations intermédiaires en cours de l'année 2023, si inflation restait galopante. Serait-il prévu des indexation intermédiaires comme celle au 1er juin 2022 ?

 

C’est sur ces 3 points que nous attendons des réponses le 7 décembre en soirée.

 

A noter toutefois que la Dento-Mut. de ce jeudi :

 

  • a déjà approuvé un projet d’Arrêté royal concernant le Statut social. Celui-ci prévoit : « Pour l'année de la prime 2023, ce montant (...) est fixé à 3 700 euros ».

Mais l’application de cette disposition reste liée à des disponibilités budgétaires.

A noter que dorénavant, il y a une indexation automatique du montant de Statut social.

  • a constaté beaucoup d’obstacles techniques pour réaliser rapidement le passage du 18e au 19e anniversaire de la nomenclature ‘enfants’. Ce projet serait reporté pour début 2024.
  • a approuvé le projet de supprimer totalement courant 2023 l’âge-plafond de l’examen buccal annuel (actuellement fixé au 80e anniversaire)
  • a approuvé le projet d’extension courant 2023 de la limite d’âge jusqu’au 60e anniversaire pour l’examen parodontal (actuellement toujours fixé au 55e anniversaire).

 

Prime télématique 2022 :

Exit le critère "schéma de médication"!

 

Vu l’impossibilité persistante que de nombreux dentistes (francophones) rencontrent pour consulter le schéma de médication de leurs patients via leur logiciel-métier, la Société de Médecine Dentaire a mis à l’agenda ce point à l’ordre du jour de la Dento-Mut., afin qu’une décision intervienne. C’est chose faite :
la Dento-Mut. a décidé de considérer que tous les dentistes ont satisfait à ce critère pour 2022.

 

Par ailleurs, le critère e-ATTEST 2022 pouvait poser problème. En effet, il est rédigé comme suit : « Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins 50% des prestations via e-Attest durant le second semestre 2022 ».

Nous avons argumenté que vu la levée des interdictions de tiers payant intervenue au 1er janvier 2022, des praticiens attestaient dorénavant bien plus en tiers payant via eFAC plutôt que de faire usage de e-ATTEST.
En effet, la définition des critères de la prime télématique est antérieure à la décision concernant le tiers payant. In tempore non supecto.

La Dento-Mut. s’est engagée à considérer plus globalement les usages de e-ATTEST et de e-FAC. Autrement dit, le « 50 % » » ne devrait pas être appliqué strictement.

 

A noter notre protestation sur le constat d’une non-indexation de la prime télématique, alors que s’ouvre le débat d‘une future obligation d’informatisation. Restez zen : aucune décision n’est intervenue à ce stade à propos d'une quelconque obligation.

 

Michel DEVRIESE - 25 novembre 2022

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