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Document justificatif :
une nouveauté !
Le document justificatif (harmonisé) est maintenant bien connu d’une majorité de dentistes.
En effet, il y a dorénavant davantage de dentistes qui utilisent eATTEST et eFAC par rapport à l’usage des attestations des soins (ASD) « papier ».
Une nouveauté est entrée en vigueur ce 9 juin, à savoir que le document justificatif doit être remis par le praticien au patient, également quand il porte en compte des honoraires pour des soins NON remboursables.
Il s’agit d’une disposition insérée dans la Loi du 18 mai 2022 portant dispositions diverses urgentes en matière de santé.
TEXTO
Les dispensateurs de soins sont tenus de remettre au bénéficiaire un document justificatif des prestations effectuées donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire ainsi que des prestations n'y donnant pas lieu.
1° dans le cas où le dispensateur de soins porte en compte au bénéficiaire outre des montants pour des prestations donnant lieu à intervention de l'assurance obligatoire des montants pour des prestations qui ne donnent pas lieu à une intervention de l'assurance obligatoire ou dans le cas où le dispensateur de soins ne porte en compte au bénéficiaire que des prestations ne donnant lieu à aucune intervention de l'assurance obligatoire;
Plus d’infos à propos du document justificatif,
En général :
https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/document-justificatif-patient.aspx
Modèles spécifiques « harmonisés » pour notre secteur :
https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/dentistes/metier/Pages/soins-dentaires-2-documents-patient-uniformises.aspx
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