Société de Médecine Dentaire

#395

Dent@l-Infos # 395

29/04/2022

SOMMAIRE :

►Indexation anticipée des honoraires et remboursements

► Compensation COVID : deux périodes suivantes décidées

►Garde et accréditation

Indexation anticipée des honoraires et remboursements

Le Gouvernement a décidé de ne pas attendre le 1^er janvier 2023 pour appliquer la prochaine indexation des tarifs d’honoraires et des remboursements. Ceci vu l’inflation galopante.

Une indexation anticipée de 2 % devrait intervenir très prochainement. Peut-être dès ce 1^er juin.

Compensation COVID : deux périodes suivantes décidées

Nous avons eu la confirmation du paiement d’une 4^ème période (du 1^er juillet au 31 décembre 2021) et d’une 5^ème période (du 1^er janvier au 31 mars 2022).

Selon les mêmes modalités, mais avec un montant diminué de moitié : 10 EUR au lieu de 20 EUR.

Il faut maintenant attendre la publication au Moniteur belge pour que cela soit implémenté.

Nous vous communiquons toutefois déjà cette information, car cela a une implication sur les accords à prendre au sein des cabinets de groupe avec les collaborateurs.

N’attendez-pas le moment du paiement pour prendre des dispositions contractuelles au sein du cabinet.

Garde et accréditation

Oui, le point 7 du règlement d’accréditation fait le lien entre votre participation à un Service de Garde et les critères à remplir pour bénéficier de l’accréditation. L’exigence 7 en page 1 du règlement d’accréditation précise :

Répondre aux conditions générales en vigueur en matière d’exercice de l’art dentaire en Belgique, comme le prévoient l’AR du 1^erjuin 1934 réglementant l’exercice de l’art dentaire et l’AM du 29 mars 2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, ce qui inclut expressément l’obligation de participer à l’administration de soins de santé dans le cadre d’un service de garde répondant aux dispositions fixées à l’article 9 de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 (dont la vérification se fait exclusivement sur la base des données que le SPF Santé publique communique à l’INAMI).

Cette précision a été intégrée dans la législation en 2015. Mais le contrôle va avoir lieu pour la première fois cette année (pour l’accréditation 2021).

Certains praticiens (non en ordre de garde) devraient recevoir courant mai une lettre de refus de leur accréditation 2021.

Notre conseil : mettez-vous donc bien en ordre d’inscription à la garde pour l’année 2022.

Une précision : les stagiaires ne pouvant exercer en l’absence de leur maître de stage ne peuvent donc être impliqués dans un rôle de garde. Toutefois, nous leur conseillons de déjà se faire connaître (et de s’inscrire) auprès de l’asbl qui gère la garde dans leur région d’exercice.

Pour rappel,

Pour les dentistes généralistes