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Obligation de mettre à disposition
un moyen de paiement électronique
Ce 10 mars 2022, une Loi a été votée à la Chambre obligeant toute entreprise (et nous en sommes) à proposer un moyen de paiement électronique.
La Loi rentrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Soyons précis : la Loi stipule que « lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise*, l’entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique ».
Nous imaginons bien que la plupart des cabinets dentaires sont déjà équipés d’un moyen de paiement électronique. Cela présente tellement d’avantages.
Nous avions mené une enquête début 2014 qui révélait que déjà alors 64 % des cabinets étaient équipés. Huit années plus tard, on doit être proche des 100 %, d’autant que l’offre de solutions s’est diversifiées (smartphone, Payconiq, etc.) et que les coûts ont fortement diminué.
Le secteur dentaire est donc probablement en pointe à ce propos par rapport à d’autres professions de santé (médecins, kinés, etc.).
L’obligation imposée par la Loi est rencontrée si vous autorisez - sans condition - le paiement de vos notes d’honoraires par virement bancaire.
L’exposé des motifs de cette Loi cite comme objectif, outre d’encourager l’utilisation des moyens de paiement électroniques par les consommateurs qui le souhaitent, de lutter contre la fraude fiscale.
Notons encore que le non-respect de cette obligation est assorti de sanctions sous forme d’amende.
Remarquons enfin que cette obligation de mise à disposition d’un moyen de paiement électronique n’autorise pas les entreprises à refuser les paiements en espèces. Le paiement en espèces doit toujours être accepté par l’entreprise, en respectant toutefois la loi anti-blanchiment qui spécifie la limite maximale des 3 000 euros.
Enfin, il convient de rappeler qu’il est interdit par la Loi de facturer des frais aux consommateurs lors de l’utilisation d’un moyen de paiement électronique.
* « Sont tenues par cette obligation, non seulement les entreprises au sens courant du terme, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent des activités économiques en relation avec des consommateurs ».
Pas encore équipé ?
Si vous n’êtes pas encore équipé, sachez qu’il existe une multitude de solutions :
- de la solution sur smartphone, via applications bancaires du dentiste et du patient, ou via appli sur le smartphone du patient (solution avec p. ex. un coût fixe de 0,06 EUR par transaction).
- à la solution de petits boitiers (lecteurs de cartes de banque) très peu coûteux, MAIS qui ont l’inconvénient de se rémunérer par prélèvement d’un pourcentage sur la transaction (p.ex. un coût de 1,69 % de la valeur de la transaction !)
- des solutions hybrides.
Votre choix dépendra également de la configuration de votre cabinet (solo ou groupe).
Si vous n’êtes pas encore équipé d’une solution de paiements électroniques et que vous désirez obtenir des informations complémentaires, vous pouvez laisser vos coordonnées en ligne.
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