Dent@l-Infos # 386

10/02/2022

« Statut social » 2020 publié !
= paiements libérés

L’Arrêté royal du 27 janvier 2022 a été publié au Moniteur belge ce 10 février.

Cette publication donne le FEU VERT à l’INAMI pour procéder aux paiements des montants relatifs à l’année 2020 pour les praticiens conventionnés: 3 200 EUR.

Lisez avec attention les informations ci-dessous pour ne pas perdre le bénéfice de ce montant !
Nous constatons chaque année que des praticiens laissent filer cette opportunité !
Ceci concerne 2 praticiens sur 3 (les praticiens conventionnés).

Seuil d’activité

Une nouveauté : un seuil d'activité de minimum 300 prestations par an a été instauré.
En effet, un praticien qui n’a plus aucune activité professionnelle ne peut plus prétendre à ce montant. Logique.

Ce seuil est basé sur les prestations « comptabilisées » ( = remboursées par la mutuelle) pendant l’année de prime.

Dispense de seuil

Les jeunes diplômés et les praticiens couverts par un plan de stage sont dispensés de ce seuil.

Il en est de même pour les dentistes qui, au 1^er janvier de l'année de la prime, disposent d'un numéro INAMI depuis moins de 5 ans.

C’est dire si ce seuil instauré ne pose AUCUN problème pour les jeunes.

Note aux jeunes

Puisque l’année de votre diplôme, vous prenez l’Accord en cours de route, vous êtes conventionné d’office. Donc vous avez d’office droit à cet avantage social, au prorata du nombre de mois exercés.

Mais cela demande une démarche de votre part : voir ci-dessous.

A quoi attribuer ce montant ?

Pour faire bref, ce montant va servir à payer les primes

• soit d’un contrat d’assurance « revenus garantis »
• soit d’un plan « pension ».

Le paiement est effectué au bénéfice du contrat souscrit.

Privilégiez le plan pension !

C’est une assez mauvaise idée que d’utiliser ce montant pour une assurance « revenu garanti » :

1. Vous perdez l’opportunité fiscale de déduire la prime de votre assurance revenu garanti
2. A la fin de votre carrière, il ne vous restera rien de votre statut INAMI
3. Le montant du statut social a augmenté de plus de 25% depuis 2020 : avez-vous besoin d’augmenter votre revenu garanti de 25% ?

En clair : Privilégiez le plan pension !

Les praticiens ayant atteint l’âge de la pension bénéficient – eux – d’une autre forme d’avantage (voir ci-dessous).

Note aux retraités

Des dentistes qui ont pris leur pension de retraite légale mais qui continuent de travailler en tant que prestataires conventionnés peuvent obtenir cet avantage sous forme alternative dite « prime autre avantage » :

Il s’agit d’une prime dont le montant est identique au montant de l'avantage social.

Ceci est valable dès l’année de la prise de pension de retraite légale, et les années ultérieures pour autant que le seuil d’activité soit atteint.

NB : les 2 types de primes ne sont bien sûr pas cumulable.

Ce paiement est effectué directement sur le compte en banque du prestataire.
Ce montant de « prime autre avantage » ne bénéficie toutefois pas du même traitement fiscal favorable (immunisé) que le versement au bénéfice d’un contrat tel que dans les avantages sociaux « ordinaires » (avant pension).

Plus d’infos sur les conseils et démarches ?

Si vous n’avez pas encore de contrat auquel affecter ce montant, nous vous conseillons de prendre contact avec notre courtier et partenaire www.curalia.be TRES expérimenté en ce domaine.
Vous pouvez aussi évaluer avec lui votre situation, et voir si un changement dans votre contrat doit être effectué : info@curalia.be .

Ne négligez pas cette réévaluation : nous avons constaté - avec dépit - que certains praticiens étaient mal conseillés en matière de « Statut social ».

Statut social 2021 :
l’application pour vos démarches est ouverte sur MyInami

Débute actuellement la procédure pour le montant de l’année 2021.

Depuis l’an dernier, le processus d’attribution du « statut social » a été informatisé.
Votre dossier doit être géré « en ligne » via MyInami.
Une « tuile » nommée « Statut social » y est disponible et dès à présent active.

Vous avez reçu, ou allez sous peu recevoir un courriel de l’INAMI à ce propos, si vous êtes concerné).

Si vous n’en sortez pas, Il vous est possible d’attribuer un « mandat » à un tiers pour vous aider à gérer votre dossier.

Là aussi , vous pouvez prendre contact avec notre courtier et partenaire www.curalia.be /
info@curalia.be pour tout conseil. Ils gèrent le dossier de milliers de prestataires de soins et consultent leur dossier via un mandat : ils pourront vous aider à vous y retrouver.

Michel DEVRIESE

Société de Médecine Dentaire asbl

Maison des Dentistes

Avenue des Courses 20 bte 16 - 1050 Bruxelles

Tél : +32(0)2 375 81 75

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