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Tiers payant :
Une Loi pas encore votée, mais ... déjà en vigueur ?
Le Gouvernement a mis sur la table un projet de Loi levant toutes les interdictions existantes à la pratique du tiers payant. Ceci signifie donc que le tiers payant devient accessible à tous les patients, en toutes circonstances.
L’entrée en vigueur avait été planifiée pour ce 1er janvier 2022.
Seulement un grain de sable est venu se glisser : la Chambre des Représentants n’a pas encore voté cette Loi, alors que le Gouvernement comptait sur un vote avant la trêve des confiseurs.
Mais pas grave : il est déjà écrit que lorsque la Loi sera approuvée, celle-ci entrera en vigueur avec effet rétroactif au .... 1er janvier 2022.
Et dès lors tout est déjà en place pour rendre le tiers payant accessible sans plus de limitation, et ce depuis le 1er janvier. Quelques confrères l’ont d’ailleurs déjà remarqué lors de leurs consultations eTAR.
Là où cela ne manque pas de piquant, c’est qu’un logiciel s’est mis à appliquer le tiers payant par défaut à TOUS les patients, en facturant en tiers payant et plus en eATTEST.
Soyons clairs : ce n’est pas parce que le tiers payant devient autorisé pour tous les patients en toutes situations que le tiers payant est pour autant devenu obligatoire à appliquer !
Vous restez libre de facturer comme vous l’entendez.
Nous voudrions vous rappeler qu’il y a lieu de rester prudent sur 2 points avec la pratique du tiers payant :
- la consultation eTAR vous donne un engagement de tarif, PAS un engagement de paiement par les Mutuelles.
- eTAR n’est pas capable de calculer la limite du L 600 ou des interdictions de cumuls. C’est ainsi que nous déconseillons d’appliquer le tiers payant e.a. pour les adjonctions de dents.
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