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TVA sur les soins SANS but thérapeutique :
la circulaire a été publiée
La Circulaire TVA qui précise les contours de la modification de Loi vient d’être publiée ce 20 décembre.
Comme nous vous en avions informé, le nombre de cas où la TVA va devoir s’appliquer est extrêmement limité.
De plus, les cabinets qui auront moins de 25 000 EUR de chiffre d’affaires soumis à TVA pourront demander le bénéfice du régime de la franchise.
Pour rappel, des démarches seront à effectuer durant le mois de janvier (avant le 31 janvier). Nous en expliquerons les détails aux membres dans un prochain Dent@l-Infos.
Cette Circulaire TVA fait 62 pages !!! Prenez déjà connaissance ci-dessous du chapitre consacré spécifiquement aux dentistes. Ce texte vous éclairera parfaitement.
Dentiste
Les soins médicaux dispensés par les dentistes, de tous titres professionnels (y compris les orthodontistes, les parodontistes) dans le cadre de leur profession sont, normalement, exemptés de TVA sur la base de l’article 44, § 1er, alinéa 1er, 1° (nouveau), du Code de la TVA.
Les traitements et interventions esthétiques qui poursuivent un but thérapeutique sont également exemptés de TVA. Il s’agit par exemple du blanchiment des dents ou de la pose de facettes en cas de décoloration des dents ou de carie dentaire causée par un cancer/une chimiothérapie ou par l’utilisation de certains médicaments pendant une certaine période.
En revanche, les interventions ou traitements esthétiques qui ont pour unique but l’amélioration de l’apparence ne peuvent être qualifiés de soins de santé et sont donc soumis à la TVA (par exemple le blanchiment des dents inspiré par un désir purement esthétique : avoir des dents belles, blanches et régulières).
L’établissement d’un rapport médical en vue d’obtenir une intervention de l’assurance hospitalisation dans le cadre d’une intervention future et déterminée à but thérapeutique, sur le patient est considérée comme thérapeutique et est exemptée de TVA.
Sont également exemptées de TVA les livraisons et réparations de prothèses dentaires (telles que les couronnes, les bridges, les appareils dentaires) par des dentistes dans la mesure où ces opérations sont liées aux soins dentaires. La livraison et la réparation de prothèses dentaires par un prothésiste dentaire indépendant ou par un laboratoire indépendant ne sont pas exemptées de TVA.
C’est au dentiste de se prononcer sur la présence d’un but thérapeutique.
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