#371

Remettre le « document justificatif » : obligatoire en cas de e-ATTEST

Dent@l-Infos #371                                                                                        04-11-2021

Remettre le « document justificatif » : obligatoire en cas de e-ATTEST

Accréditation : suivez votre dossier en ligne

 

Remettre le « document justificatif » :
obligatoire en cas de e-ATTEST

 

Plus de la moitié des dentistes ont déjà adopté e-ATTEST (attestations de soins électroniques) à leur plus grande satisfaction et à celle de leurs patients.

Il nous parait utile de rappeler que le passage aux ASD électroniques (e-ASD) est assortie de l’obligation de remettre au patient le « document justificatif ».
Cette obligation est double, puisqu’elle découle de la Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé, mais aussi indirectement de la règlementation fiscale.


La finalité de ce document est triple :

 

  1. servir de reçu pour le patient

  2. attester vis-à-vis du patient que la e-ATTEST a bien été reçue par la mutuelle, et identifier par un numéro unique l’e-ASD. Ce n° unique d’accusé de réception est imprimé sur le document justificatif.
    C'est indispensable en cas de nécessité du suivi, par exemple en cas de non-arrivée sur le compte bancaire du patient du remboursement attendu.

  3. servir de document unique pour les assurances facultatives (type Dentalia Plus, Dento +, Optio Dentis, etc.). En effet, un accord a été conclu à ce propos. Ce document justificatif dit « harmonisé » remplace donc TOUTES les notes d’honoraires spécifiques à ces assurances.

Par ailleurs, l’usage des e-ASD implique la disparition des doubles jaunes des ASD, en ce y compris la copie du talon-reçu au bas des ASD « papier ».
Dès lors, ce sont les données informatiques de votre logiciel-métier qui font foi vis-à-vis de l’Administration fiscale, et votre programme agréé e-ATTEST doit être à même de sortir une liste anonymisée de vos e-ASD.
Par ailleurs, un protocole d’Accord a été conclu en 2018 entre l’Administration fiscale, l’INAMI, le CIN et les Mutuelles pour un échange d’informations en ce qui concerne e-ATTEST et e-FAC.

 

Souci écologique ?

 

Certains dentistes estiment que cette obligation nous fait remplacer du papier par du papier. Et que par ailleurs cela ne rencontre pas nos aspirations écologiques.

 

A noter que ce document peut :

  • être imprimé sur papier ordinaire. Les dentistes qui imprimaient leurs ASD via ces imprimantes à aiguilles (coûteuses, bruyantes, difficiles à régler et sujettes aux bourrages) apprécient ce changement. Par ailleurs, fini la gestion parfois compliquée des commandes d’ASD papier.
  • ou être envoyé par voie électronique dans la e-BOX citoyen (peu de firmes l’ont implémenté dans notre secteur / elles sont pourtant bien au courant de longue date de cette possibilité). Cette fonction est un « web service » (WS) de la plate-forme eHealth nommé « eH2eBox ».
    C’est pourtant une manière élégante de remplir votre obligation, par une solution innovante et sécurisée (RGPD oblige). Nos espoirs sont placés envers les logiciels-métiers.
    NB : Vous aussi, vous trouverez beaucoup d’intérêt à découvrir (et utiliser) votre eBox citoyen.

 

Un dernier rappel bien utile : l’usage des e-ATTEST n’est permis que si le patient est devant vous, au cabinet. L’envoi de l’attestation de soins donnés électronique doit se faire au moment de la consultation du patient. Question de pouvoir lui remettre immédiatement le document justificatif.
Si vous désirez rédiger une ASD une fois le patient ayant quitté le cabinet, vous devez la rédiger au format papier pour envoi postal (ou éventuellement pratiquer le tiers payant).
Les ASD papier restent la solution de secours en cas de panne d’ordinateur ou de connexion internet.

 

Accréditation :

Suivez votre dossier en ligne

Une adaptation a été apportée au suivi de votre dossier personnel d’accréditation sur le portail de l’INAMI.
Elle était nécessaire suite à l’intégration des webinaires dans la règlementation.

 

Pour rappel, la règlementation prévoit qu’on peut suivre un maximum de 3 webinaires d’1h30 (10 UA) par année, et ce durant des jours différents.
Pour l’année 2021, ce nombre a été porté à 5, crise COVID oblige.
En 2022, on reviendra à ce maximum de 3.

 

Bien entendu, vous pouvez suivre davantage de webinaires que ce maximum. Et le Groupe de Direction à l’INAMI a décidé que vous auriez le choix des webinaires que vous désirez valoriser. C’est particulièrement important pour choisir les sous-domaines que vous désirez voir validés, dans le cadre de votre cycle de 5 ans.

 

Ce choix des webinaires à valoriser, vous le ferez au moment de la demande annuelle de votre prime, à savoir entre le 1er janvier et le 31 mars.

 

Votre dossier en ligne

 

Vous pouvez consulter votre dossier en ligne pour vous familiariser.

Les webinaires suivis n’apparaissent dorénavant plus dans le tableau récapitulatif de l’onglet « cycle en cours » (A) MAIS il apparaissent bien dans la liste complète des formations suivies dans l’onglet « Toutes les participations » (B).

N’hésitez pas non plus à cliquer sur les boutons « Plus d’infos » (C) qui vous expliquent en détails les fonctionnalités de ce dossier individuel.

 

Nous ne manquerons pas de souligner une nouvelle fois la qualité de cet outil mis à notre disposition par l’INAMI. Son origine se trouve dans la détermination des mandataires SMD pour demander sa mise à œuvre. Ceux-ci ont contribué à sa conception et à son développement. Il faut souligner cet excellent travail du Team accréditation et du Service informatique de l’INAMI. Qu’ils en soient remerciés.

 

Michel DEVRIESE

 

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