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La Chambre a voté ce 1er juillet une loi modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux.
Ce projet de loi était en gestation depuis un an, et fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle introduit par des associations d’ostéopathie, de chiropraxie, un médecin plasticien et l’association de chirurgie plastique.
La jurisprudence développée par la Cour de Justice Européenne a également été un moteur pour cette réforme.
Pour rappel, la TVA fait l’objet d’une Directive européenne qui harmonise au niveau de l’Union la manière dont elle est appliquée. Jusqu’ici, la transposition belge n’imposait la TVA dans le domaine de la santé qu’aux seuls soins de médecine esthétique et entrainait le flou pour les pratiques non-conventionnelles (ostéopathie, etc.). Le code excluait explicitement les soins dentaires.
Qu’est-ce qui va changer ?
L’exemption à la TVA va se poursuivre pour tous les soins, exceptés pour les traitements sans but thérapeutique.
Dans notre art, les traitements sans but thérapeutique concernent essentiellement les traitements d’éclaircissement dentaire externe. Les cabinets dentaires et cliniques qui fondent leur pratique autour de l’esthétique seront très certainement sous la loupe de l’administration de la TVA.
L’administration de la TVA va maintenant définir dans une circulaire comment elle entend appliquer concrètement la nouvelle règlementation.
Élément important : une franchise existe pour les structures ayant une activité non exemptée de petite ampleur : tant que vous ne dépassez pas 25 000 EUR de soins soumis à TVA, vous pourrez demander de bénéficier de l’exemption du régime TVA.
Pour les grosses structures, de la TVA sera à appliquer en sus au patient, uniquement pour les traitements concernés. La récupération de la TVA sur leurs achats sera toutefois strictement limitée.
En pratique
Il faut maintenant attendre la Circulaire de l’administration de la TVA. Celle-ci sera définie après concertation avec les secteurs concernés.
La SMD suit ce dossier depuis de nombreux mois via sa participation à l’UNPLIB (Union des Professions Libérales). Elle poursuivra son implication dans ce dossier.
Il est évident qu’il est l’intérêt de tous (et de l’Administration, et des groupes professionnels) d’avoir des règles claires et simples.
MD |