Accord Dento-Mutualiste 2020-2021

Le processus de validation de l’Accord 2020 – 2021 conclu le 30 janvier 2020 a poursuivi son trajet, et a été publié ce jour (lundi 23 mars) au Moniteur belge.

Bien entendu, la crise COVID-19 met quasi à l’arrêt l’activité de notre secteur.
L’Accord comprend diverses étapes, avec un calendrier de discussion à conclure par les associations et les mutuelles. Ce calendrier est bien entendu chamboulé, car pas tenable.
Contact a été pris avec l’INAMI. On ne sait pas encore à ce stade comment la Commission Nationale Dento-Mutualiste pourrait se réunir pour redéfinir un calendrier.

Néanmoins, l’application en ligne pour prendre position à propos de cet accord (le refuser ou y adhérer partiellement est ouverte à partir de ce jour, 23 mars : www.MyInami.be . La fin de la période de notification est fixée au 22 avril.
Si vous n’avez aucun doute sur votre position, vous pouvez la notifier dès maintenant.

Le texte de l’Accord est consultable en suivant >>> ce lien.

L'INAMI et la crise

Inutile de vous dire que la crise COVD-19 bouleverse tout au niveau de l’INAMI. D’un côté il y aura une explosion des soins médicaux et de leurs coûts pour prendre en charge les malades coronavirus, mais par ailleurs la mise à l’arrêt des soins non-urgents, que ce soit dans les hôpitaux et dans les cabinets privés, va entraîner une énorme « sous-consommation ».
De plus, toute une série de règles administratives vont probablement devoir être adaptées.

L’INAMI est bien conscient des enjeux qui l’attendent :

TEXTO (INAMI)

Covid-19 : Un impact financier pour tous les dispensateurs de soins, à évaluer dès la fin de crise

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Il est clair que l'ensemble de notre secteur, tous les dispensateurs de soins de santé et partenaires subissent lourdement les impacts multiples de cette crise, et notamment financiers. Après la crise, nous évaluerons toutes les questions avec les représentants de chaque profession.
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Nous recevons de très nombreuses questions concernant une indemnisation éventuelle. Il est trop tôt pour prendre une décision à ce sujet, mais nous sommes tout à fait conscients de la réalité des difficultés ! Nous devons examiner les possibilités pour l’ensemble des professions de santé. Après la crise, nous évaluerons toutes les questions avec les représentants de chaque profession, en fonction de la gravité, de la durée et des conséquences de la crise et en fonction des possibilités budgétaires.

Entre-temps, nous prenons en continu des mesures temporaires à l'égard des dispensateurs de soins et adaptons les obligations administratives.

Source INAMI - Dernière mise à jour 20 mars 2020

Nouvelle règle interprétative INAMI

Une règle interprétative a été décidée (avant la crise) en ce qui concerne la relation entre les codes de nomenclature et la législation de radioprotection.

TEXTO

REGLES INTERPRETATIVES - soins conservateurs

QUESTION 07

L'article 6 stipule: "Les prestations radiographiques sont réservées aux praticiens qui satisfont aux obligations réglementaires énoncées dans ou en vertu de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ».

Si un praticien qui ne satisfait pas aux obligations réglementaires précitées exécute une prestation pour laquelle une ou plusieurs radiographies sont obligatoirement incluses dans le libellé de cette prestation, peut-il l'attester ?

RÉPONSE :  Non

Décodage :

Il était déjà clair qu’un praticien qui n’est pas en ordre sur le plan de la radioprotection (réglementation AFCN) ne peut pas porter en compte des examens radiologiques.
Cette règle précise que si un code comporte obligatoirement une radiographie (exemple typique : un traitement endodontique), et que vous n’êtes PAS en ordre sur le plan de la réglementation AFCN, celui-ci ne peut PAS être porté en compte à l’INAMI.

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