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Q: Convention typographique :
R:

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FAQ mise à jour en date du 31 août 2020

 

Q: Introduction
R:
Décidée en 2002, c'est en 2007 qu’a été appliquée pour la première fois l'année de stage pour accéder au TPP (titre professionnel particulier) de dentiste généraliste.
Le TPP de dentiste généraliste a été créé concomitamment à la création des TPP de dentistes spécialistes (orthodontie et parodontologie). Car le risque était bien réel que l’avènement des spécialités ne déforce la formation du Dentiste généraliste.

La période de stage d’une année pour les dentistes généralistes est une période unique à mettre à profit par le jeune diplômé afin de se familiariser avec la réalité économique de l’exercice comme indépendant d’une Profession libérale.
L’année de stage permet ainsi au jeune praticien de démarrer sa carrière de manière encadrée et de profiter de cette période pour poser ses choix de carrière à l’éclairage des expériences vécues.

Cette FAQ (foire aux questions) permet de répondre aux nombreuses questions qui se posent à propos de cette année de stage.

Cette FAQ est rédigée de bonne foi par les mandataires de la Société de Médecine Dentaire au Conseil de l'Art Dentaire (SPF Santé Publique) et en Commission d'agrément Dentiste-Généraliste (FWB)
Elle est alimentée par les différentes questions posées à l'association.
Elle est corrigée au fur et à mesure des publications officielles et des décisions prises par les instances.
Elle ne saurait bien entendu remplacer les textes officiels. 

En raison de la 6me réforme de l’État, la compétence des Commissions d’agrément a été transférée du SPF Santé publique vers la FWB.    
Ce processus s’est achevé fin  2015.

Dorénavant, l’adresse pour contacter les Commissions d’agrément est :
 

Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l’Enseignement 
Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l'enseignement tout au long d'une vie  et de la Recherche scientifique
Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé
Cellule "Professions des soins de santé universitaires"
Rue Adolphe Lavallée, 1- 1080 Bruxelles
E-mail : agrementsante@cfwb.be
Téléphone : 02/690.89.40 (le jeudi, de 9h00 à 12h00)
Fax : 02/690.89.21

 

Q: Dispositions Transitoires
R: Pour rappel, les praticiens qui étaient habilités à exercer en Belgique au 1er juin 2002 se sont vus TOUS et automatiquement attribuer le TPP de dentiste généraliste à cette date.
Les diplômés depuis le 1er juin 2002 ont bénéficié des mesures transitoires. Ils pouvaient obtenir leur TPP en en faisant simplement la demande.
Q: 1. Quelles sont les conséquences si le jeune diplômé soumis à cette réglementation ne suit pas cette formation pour accéder au TPP ?
R:
Depuis le 1er mai 2007, la possibilité d'attester des soins remboursés par l'INAMI est conditionnée au port d'un TPP.

Arrêté Royal n° 78 Art. 3bis Le remboursement par l'assurance soins de santé obligatoire des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est réservé aux titulaires des titres professionnels particuliers ou aux praticiens de l'art dentaire qui sont également porteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou du grade académique de médecin.

Q: 2. En quoi consiste cette formation complémentaire ?
R: L'année de stage dure un an** et comprend une partie théorique et une partie pratique (total de minimum 1500 heures et maximum 1800 heures).

Elle se décompose en :

  • une partie théorique de minimum 250 heures, sous forme de séminaires. En Communauté française, 10 journées de séminaires seront organisées par les Universités en collaboration avec les associations professionnelles. Le reste comprend des discussions de plans de traitement et des rapports de cas.
  • une partie clinique, d'une durée de minimum 1250 heures. Il s'agit de pratiquer de façon autonome la médecine dentaire générale. Donc de gérer le traitement du patient de A à Z, tenir son dossier, etc.
Il ne s'agit donc PAS d'assister passivement les différents praticiens du cabinet dans leurs domaines de prédilection (chirurgie buccale, implantologie, cas complexes de prothèse avec et sans implants). Cela peut bien sûr être très instructif, mais n'est pas ce qu’on entend comme partie clinique.

L’année de stage est couplée à une année académique sous forme de Master de spécialisation (en dentisterie générale).

**Attention: l’année de stage est d’une durée de (minimum) 12 mois. Même si le stagiaire acquiert son nombre d’heures de formation plus rapidement, le TPP ne sera PAS délivré avant l’échéance des 12 mois.

Q: 3. Le stage peut-il se faire à l'étranger ?
R: Non, ce n'est pas permis.
Q: 4. Peut-on faire son stage dans le cabinet d'un parent ?
R:
Partiellement, mais pas complètement. On peut comprendre qu'un des buts du stage est "de voir du pays". On ne peut accomplir le stage que maximum la moitié du temps auprès d'un membre de sa famille (parent jusqu'au deuxième degré : père, mère, grand-père, grand-mère, frère, sœur, oncle, tante).
Q: 5. Le stage peut-il se faire chez n'importe quel dentiste ?
R:
Non. Le dentiste qui accueille un stagiaire doit être reconnu Maître de stage agréé par le Ministre de la Santé Publique. Il rentre à cette fin un dossier examiné par le Conseil de l'Art Dentaire.

Tout praticien agréé dans la spécialité depuis 6 ans PEUT poser sa candidature. Il doit bien sûr répondre aux critères imposés.

Vous trouverez ici >>> la liste officielle des Maîtres de Stage agréés en Dentisterie Générale.


Un annuaire des MS est disponible ici >>>

Il présente les maitres de stage disponibles de manière plus conviviale. Bien lire le mode d’emploi de cet annuaire.  


Q: 5bis. Liste officielle des Maîtres de Stage agréés pour Dentiste Généraliste
R:

Liste officielle des Maîtres de Stage

Attention : il est indispensable de s’assurer que le MS pressenti est bien agréé.

Le fichier officiel présente 2 dates : la date de début et la date de fin d’agrément.

Un MS doit introduire la prolongation de sa reconnaissance dans les 6 mois qui précèdent la fin de son agrément. 

 
Q: 6. La formation se fait-elle à temps plein ?
R:

Oui, mais pas nécessairement. L’important est que soient satisfaites les exigences de minimum horaire des formations théorique et pratique.
La durée de la formation est d'une année (minimum).
Pour rappel, il n’est pas possible de raccourcir le stage à moins de 12 mois, même si la charge horaire a été rencontrée.
Mais on peut imaginer qu’un stage pourrait se dérouler par exemple pendant 24 mois à mi-temps (la demande motivée doit être soumise à la commission de stage compétente).

Il est généralement admis pour le stage clinique:

  • qu’un temps plein est de (minimum)  32 heures, soit 8 demi-jours.
  • qu’un mi-temps est de (minimum) 16 heures, soit 4 demi-jours.

Si la charge hebdomadaire est limitée à (minimum) 32 heures, c’est pour tenir compte du temps nécessaire à la partie théorique et pour également traiter son administration personnelle.

Il est permis de travailler davantage.
Attention toutefois:

· qu’un maximum a été fixé à 1800 heures

· qu’il y a lieu d’éviter l’esclavage (volontaire ou forcé) au travail

· que le MS (Maitre de stage) est limité dans le nombre de demi-jours où il peut accueillir des stagiaires.


Q: 7. Peut-on faire son stage de façon partagée chez plusieurs maîtres de stage ?
R:
Oui. Toutefois il y a des limites : un maître de stage ne peut superviser que maximum 2 stagiaires durant la même période. 
Par ailleurs le stagiaire doit accomplir chez ce maître de stage une période de stage d'une durée égale au minimum à 1/3 du total de sa formation.
Il peut être fortement conseillé de préférer 2 mi-temps qu’un temps plein, afin de découvrir 2 cabinets différents, ce qui peut être plus instructif.

NB : A noter que même si le début des 2 stages mi-temps est décalé, il doit être possible de faire en sorte que les 2 stages se terminent en même temps, après 12 mois.
C’est ce qu’on appelle des stages asymétriques.
Q: 8. Qu'est-ce que le carnet de stage ?
R:
Il s'agit d'un document type fourni par la Commission d'agrément, et où sont consignées diverses données, dont la comptabilisation des prestations effectuées.

Vous en trouverez un exemplaire ici >>>
Q: 9. Y a-t-il des quotas de type de soins que le stagiaire devra absolument atteindre ?
R: Non, ce n'est pas actuellement prévu.
Q: 10. Le stagiaire doit-il rédiger un mémoire ?
R:
Oui. Il sera remis à l'issue du stage.Le thème de ce mémoire doit être soumis préalablement à la Commission d'agrément lors de l'introduction du Plan de stage (sur papier libre), et accepté.
Il est également sous supervision de l’Université dans le cadre su Master de spécialisation.
Q: 11. Le stage est-il rémunéré ?
R: Oui. Il est prévu une rémunération de minimum 15.000 EUR (valeur 2007) sur base annuelle de stage (si le stage a lieu à mi-temps, c'est au prorata).
C'est le maître de stage qui paie le stagiaire, et ce mensuellement. L'indemnité est égale à un douzième de l'indemnité annuelle par candidat et par période complète et indivisible d'un mois civil.
Ce montant de rémunération est un minimum. Ce qui signifie que peut être convenu entre le maître de stage et le stagiaire une rémunération plus élevée (dans le respect du maximum horaire imposé par les textes légaux).
Ce montant minimum est indexé annuellement, selon des modalités d’indexation définies (Arrêté ministériel publié le 01/10/2013). Cet Arrêté clarifie l’indemnité minimale à laquelle peuvent prétendre les candidats à un titre professionnel particulier de dentiste généraliste ou de dentiste spécialiste.
Dorénavant, les montants sont clairement fixés et seront indexés chaque année le 1er juillet.

Le mode d’indexation est un peu compliqué. Mais en gros, il s’agit du calcul d’indexation qui s’applique lorsqu’on doit calculer l’indexation des honoraires INAMI.

Voici les montants indexés de l'indemnité annuelle :

À dater du 1er juillet 2020, cette indemnité s'élève à :

  • 19 345, 64€ pour la première année de stage
  • 21 518,36 € pour la deuxième année de stage
  • 24 049,93 € pour la troisième année de stage
  • 26 581,49 € pour la quatrième année de stage

 

NB: 2e, 3e et 4e années sont pour les candidats spécialistes.

Il peut être convenu une progressivité des honoraires au cours du stage, voire un intéressement aux soins réellement prodigués. Le but du stage est aussi de découvrir la réalité économique d’un cabinet dentaire.

Le but du stage n’est pas de gagner de l’argent: c’est de mettre à profit une année exceptionnelle qui vous permettra de découvrir des cabinets dentaires de l’intérieur, de les comparer et de créer votre propre représentation et votre projet de carrière.

Le stagiaire a un statut d'indépendant. Il doit donc s'affilier à une caisse d'assurances sociales comme tout débutant d'une carrière indépendante. Et payer ses cotisations sociales.
La rémunération de (minimum) 15.000 EUR (indexés) s'apparente donc à des honoraires.

 
Q: 12. Le Maître de stage doit-il être présent ?
R:
Oui, il doit être présent sur les lieux où travaille le stagiaire, et doit pouvoir apporter assistance à tout moment.
Il n'est pas prévu que cette "présence" du maître de stage puisse être partagée avec un autre praticien non reconnu maître de stage.
Q: 13. Le lieu de stage est-il fixe ?
R: Oui. Mais il peut être dédoublé (exemple : cabinet principal, cabinet secondaire).
Les lieux de stage reconnus sont spécifiés dans la reconnaissance des MS.

Q: 14. Quid des assurances ?
R: Le stagiaire doit souscrire une assurance RC avant de commencer à travailler.
NB : les compagnies offrent la gratuité en début de carrière.
Renseignements auprès du Secrétariat (
info@dentiste.be)


Le Maître de Stage doit s'assurer que sa propre assurance RC couvre son statut de maître de stage.
Q: 15. Quelles sont les démarches à effectuer par le stagiaire ?
R:
Le stagiaire doit déposer un Plan de stage auprès de la Commission d'agrément, sous forme d'un formulaire "DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE" accompagné des documents à joindre (voir le formulaire). Il est conseillé de le faire le plus rapidement possible (avant même d'entamer le stage).
Anciennement, on recommandait de le faire au grand plus tard dans les 3 mois du début du stage. Car le rentrer tardivement, après les 3 mois, a des conséquences très négatives sur la durée du stage. 
Vous trouverez encore dans certains textes cette référence aux "3 mois".
Depuis 2014 il est INDISPENSABLE de rentrer son plan de stage AVANT d’entamer celui-ci, pour obtenir son numéro INAMI, car depuis cette date, c’est le stagiaire qui atteste les soins qu’il fait, sous son propre n°INAMI.

Ce plan de stage décrit les modalités de la formation théorique et pratique, en décrivant les périodes et horaires.

Q: 16. Il y a-t-il un contrat entre le Maître de stage et le stagiaire ?
R: Oui. Un contrat-type a été rédigé par le Conseil de l'Art Dentaire et est obligatoire.
Le contrat signé doit être soumis pour visa à la Commission d'agrément.
Ce contrat doit être absolument signé AVANT que ne commence le stage. Ne pas respecter cette obligation peut mettre le stagiaire comme le maître de stage en grande difficulté.


Le contrat est disponible ici >>>.

Q: 16 bis Il est demandé d'annexer des documents au formulaire D'ENREGISTREMENT D'UN PLAN DE STAGE. En quoi consistent-ils ?
R:
  • "attestation avec mention du sujet choisi pour le mémoire" : le Stagiaire fournit à la Commission d'agrément, sur papier libre, le sujet de son mémoire.
  • "programme de formation (1 par Maître de stage)" : Il s'agit d'un document, sur papier libre, établi et signé par le Maitre de stage, décrivant l’activité clinique que le Stagiaire va effectuer durant son stage. 
  • "Preuve acceptation par université" :Tous les étudiants inscrits au Master de spécialisation reçoivent un document délivré par l’université attestant qu’ils ont été acceptés et sont donc régulièrement inscrit à ce master . Ce document doit figurer au dossier que le stagiaire rentre au SPF lors de sa demande d’acceptation de son plan de stage.
Q: 17. Comment est fixé l'horaire de travail ?
R:
Le maître de stage fixe librement avec le stagiaire les horaires de celui-ci, pour autant qu’ils lui permettent de suivre sa formation théorique. En effet, le Maître de stage doit accepter de libérer son stagiaire pour que celui-ci puisse participer aux séminaires théoriques.
Les horaires sont consignés dans le contrat.
Q: 18. Des congés sont-ils prévus ?
R: Oui, ils sont définis idéalement à la conclusion du contrat.
Les congés du maître de stage mettent de facto le stagiaire en congé, vu que le MS doit être présent quand le stagiaire travaille.
NB : Il est tout à fait possible de débuter son contrat de stage par … une période de congé.

Q: 19. Est-il prévu une clause de non-concurrence ?
R: Le contrat prévoit que les données afférant à la patientèle traitée par le stagiaire sont la propriété exclusive du maître de stage.
De même, le stagiaire ne peut s’établir à la fin de son stage dans des circonstances susceptibles de faire perdre des patients au maître de stage.
Q: 20. Le stagiaire a-t-il encore un statut d'étudiant ?
R:
OUI et NON. Oui, seulement vis à vis de l'Université. La partie théorique est réalisée sous forme d'un Master de spécialisation en dentisterie générale. Ce master implique donc une inscription universitaire et le paiement d'un minerval.
Ce master se déroule selon le calendrier des années académiques.
Depuis 2019, la formation clinique suit nécessairement le même calendrier.
La réussite du master complémentaire est indispensable à l’obtention du TPP.

Toutefois, sur le plan du statut, le stagiaire obtient son visa d'exercice et devient DÉJÀ dentiste habilité à exercer dès l'obtention de son diplôme de Master. Il a le plus souvent le statut d'indépendant (et non de salarié),  il est soumis aux cotisations sociales.
Il ne bénéficie plus d’allocations  familiales. 

Q: 21. Quand commence le stage ? Quelle est sa durée ?
R: