#369

Une 3è dose de vaccin pour les dentistes ?

Dent@l-Infos #369                                                                                          14-10-2021

Une 3ème dose de vaccin pour les dentistes ?

Assouplissement du trajet de soins en 2022 !

Tiers payant facultatif : une évolution annoncée
Affichage des « tarifs » dans la salle d’attente ?

 

Une 3ème dose de vaccin pour les dentistes ?

 

Plusieurs membres nous questionnent sur la disponibilité d’une 3ème dose de vaccin pour les dentistes. Le sujet est en discussion auprès des Autorités.

 

Toutefois, vous le savez, nos Ministres de la santé ont décidé ce 25/09 de l’accorder e.a. aussi aux 65+

  • Si vous avez reçu un vaccin AstraZeneca ou Johnson & Johnson, vous devez tenir compte d’un intervalle d’au moins 4 mois après la dernière injection.
  • Si vous avez reçu un vaccin Pfizer ou Moderna, vous devez tenir compte d’un intervalle d’au moins six mois après la dernière injection.

En pratique, la plupart des personnes âgées de 65 ans et plus seront donc invitées pour leur vaccination de rappel avant la fin de l’année.

A Bruxelles, en raison d’une disponibilité abondante de vaccins et de larges disponibilités horaires au centre Pacheco (vaccin Moderna), vous pouvez prendre les devants sans même attendre de recevoir l’invitation.
Vous pouvez prendre rendez-vous immédiatement en appelant le call center au 02/214.19.19 (de 9h00 à 17h30) et recevoir cette 3ème dose… de suite.

 

Nous avons interpellé les Autorités à ce propos, pour la Wallonie, pour les moins de 65 ans, etc. Nous reviendrons vers vous prochainement avec les décisions.

 

Assouplissement du trajet de soins en 2022 !

 

Vous le constatez : les derniers mois de l’année voient une pression sur votre agenda par les patients en demande de visite pour satisfaire aux règles du « trajet de soins » et de continuité pour le détartrage.

Cette demande exacerbée de rendez-vous est particulièrement gênante en cette année, du fait des mesures de précaution qui restent de mise dans les cabinets dentaires (espacement des RV, aération etc.). En effet, la crise COVID n’est pas terminée.

 

La SMD a demandé à l’INAMI il y a plusieurs semaines si les mesures d’assouplissement en vigueur en 2021 seraient étendues en 2022.

Le trajet de soins 2021 tenait compte tant des actes en 2020 qu’en 2019.

La demande de la SMD est qu’on tienne compte en 2022 des actes tant en 2020 qu’en 2021.

 

Excellente nouvelle : l’INAMI a confirmé que l’assouplissement appliqué en 2021 sera prolongé durant toute l’année 2022 :

 

L’article 31 de l’AR n°21 stipule que « Les mesures fixées dans le présent arrêté restent d'application jusqu'à une date à fixer par le Roi, même si une date de fin est fixée dans les annexes. Le Roi peut fixer une date différente pour chaque mesure”.
En l’occurrence puisqu’on ne peut travailler que par année civile, la mesure d’assouplissement prendra fin le 31/12/2022.
Par conséquent, les prestations de 2020 et 2021 seront prises en compte pour déterminer si la condition relative à la prestation de l’année précédente est remplie pour les prestations en 2022 dans le cadre du trajet de soins bucco-dentaires.

 

Tiers payant facultatif : une évolution annoncée

 

 

Une Loi est en préparation pour lever toutes les interdictions de tiers payant. A l’heure actuelle, on ne sait pas encore quand cette Loi sera promulguée.

 

Les limites à l’application du tiers payant réservaient jusqu’ici son bénéfice aux catégories de patients le plus fragilisés, comme les BIM, les moins de 18 ans, les malades chroniques, les personnes en situation de chômage, etc.


Toutefois, il n’est pas toujours facile de tracer une ligne entre personnes fragilisées ou non. D’autant que cette situation peut être temporaire.

 

Mais par ailleurs, on sait que le tiers payant peut, dans quelques cas, être dévoyé par l’utilisation abusive que peut en faire une poignée de praticiens. De manière générale, il est aussi plus facile de porter en compte des soins directement à la mutuelle plutôt que de demander les honoraires au patient lui-même.
Sans le contrôle du patient, on risque de voir des notes d’honoraires, jusqu’ici modérées, s’alourdir.
Le calcul a été fait il y a quelques années que supprimer toutes limites au tiers payant entraînerait une augmentation des dépenses de plus de 20 millions d’euro.

 

Entretemps, le système des valeurs P a été mis en place. Celui-ci permet de plafonner le montant global des attestations à l’acte par praticien. Ce qui ne s’applique pour finir qu’à une poignée de praticiens atteignant des chiffres d’affaires astronomiques (en cumul de remboursements).

 

Le système du tiers payant est une aide importante pour lever les obstacles financiers aux soins dentaires.
Mais il ne peut être dévoyé par une poignée de praticiens peu scrupuleux. D’où la nécessité de balises.

 

A retenir

 

- L’application du tiers payant (facultatif) implique pour les dentistes de respecter strictement les tarifs de l’Accord.

 

11.5. a. Les praticiens de l'art dentaire qui appliquent le régime du tiers-payant facultatif (…) sont tenu de respecter les tarifs repris dans l’accord pour les prestations qui sont couvertes par le régime tiers payant susmentionné.

 

Source :Accord Dento-Mutualiste 2020-2021

 

- Les dispositions de flexibilité prévues dans l’Accord sont applicables, même en cas d’application du tiers payant.

 

- L’utilisation de e-FAC (intégré dans les logiciels-métiers) facilite grandement les aspects administratifs du tiers payant et réduit drastiquement le délai de paiement des honoraires par la mutualité : le paiement intervient dans les 2 semaines (max.) !


- L’application du tiers payant implique la remise obligatoire du document justificatif au patient.

 

Devez-vous remettre un document justificatif même si vous ne percevez rien du patient (remboursement complet ou absence de perception de l’intervention personnelle (ticket modérateur) ?

 

Oui. Le document justificatif a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé. Le coût d’une prestation ne se constitue pas uniquement du coût à charge du patient mais également du coût à charge de l’assurance.

 

Source : INAMI

 

Affichage des « tarifs » dans la salle d’attente ?

 

La Presse a récemment fait écho d’une Loi qui obligerait l’affichage de « tarifs » des soins les plus courants.

Il s’agit d’une proposition de Loi qui a été votée en Commission de la Chambre ce 5 octobre et doit maintenant poursuivre son parcours législatif.

Une fois promulguée, il devrait revenir à la Commission Nationale Dento-Mutualiste (comme aux autres Commissions d'Accord et Convention) d’en définir les modalités précises.

Le jour où ces modalités seraient définies pour notre secteur, nous informerons bien entendu nos membres via nos publications (Dent@l-Infos et/ou Le POINT).

 

NB : Nous tenons toutefois à vous rappeler deux obligations importantes déjà en vigueur :

 

- L’affichage de votre statut par rapport à l’Accord Dento-Mutualiste

 

12.5. Conformément à l’article 73 §1er de la loi (…) les praticiens de l'art dentaire afficheront dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, un document qui indique leur adhésion ou leur refus d'adhésion à l’accord et/ou les jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré à l’accord.

 

Source : Accord Dento-Mutualiste 2020-2021

 

- et vos obligations d'informations précontractuelles.

 

Relire à ce propos nos infos et complétez la fiche d’information dont nous vous proposions le modèle.

 

 

MD 14 octobre 2021

 

 



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Avenue des Courses 20 bte 16

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