#348

Ouverture de la période de demande

Dent@l-Infos #348                                                                                       01-01-2021

Accréditation 2020 : Ouverture de la période de demande

Janvier : la remise à zéro des compteurs d'ASD

Janvier : le mois pour faire de la place dans vos armoires

Accréditation 2020 :
Ouverture de la période de demande

 

L’application de demande des honoraires d’accréditation 2020 en ligne, est fonctionnelle.

 

Suivez le chemin >www.MyInami.be > Mon accréditation > Dossier individuel > Introduire une demande.

 

Veillez toujours à bien renseigner le compte bancaire vers lequel la prime sera versée et renseigner le destinataire fiscal qui correspond (personne physique identifiée par le n° de Registre national / ou société identifiée par son n° BCE – Banque Carrefour des Entreprises). Car il ne faut pas oublier que ce montant est imposable et fait l’objet d’une « fiche fiscale ».

 

Une fois votre demande complétée, vous recevez un courriel qui fait office d’accusé de réception de votre demande. Conservez bien ce courriel. Il fait foi.

 

La date-limite pour introduire votre demande est – comme chaque année - le 31 mars. Mais vous n’avez AUCUNE raison d’attendre. Chaque année, des praticiens se mettent en difficulté et se voient refuser leur accréditation pour avoir dépassé cette date-limite.

 

Les paiements, quant à eux, seront effectués à partir du mois de juillet.

 

NB : Comme déjà expliqué, il est possible que des activités suivies en décembre n’apparaissent pas encore dans votre dossier individuel. C’est normal, car l’encodage des présences ne peut se faire qu’une fois le cours validé par l’INAMI. Cela ne doit pas vous freiner : introduisez votre demande dès maintenant ! Les données de participation seront mises à jour ultérieurement.

Janvier :
la remise à zéro des compteurs des ASD

Question : Avec l’informatique qui se généralise, est-il toujours nécessaire de clôturer les carnets d’attestations de soins à la centaine et recommencer l’année avec une attestation « 01 » ?

Réponse : Il y a lieu de clôturer les carnets (de 50 ASD) ou les séries de 50 formules en continu entamés en 2020, et de recommencer avec un nouveau carnet ou une nouvelle série.

TEXTO

Art. 12. § 1er. Les recettes inscrites sur les formules en carnets sont récapitulées et totalisées par carnet sur un feuillet de papier qui doit rester joint au carnet.

 

Les recettes inscrites sur les formules en continu sont récapitulées et totalisées, soit par série de 50 formules, sur un feuillet de papier qui doit rester joint aux duplicata de la série de formules concernées, soit sur le listing d'ordinateur visé à l'article 18.

 

§ 2. A la fin de chaque année, les carnetsou les séries de 50 formules en continu, non complètement utilisés, sont arrêtés et font l'objet d'une récapitulation et d'une totalisation. Les formules non utilisées desdits carnets ou séries sont barrées et conservées.

Janvier :

le mois pour faire de la place
dans vos armoires

Question : Quelle est la durée de conservation des carnets d’attestations de soins (ASD), tant au niveau fiscal que pour l'INAMI ?

 

Réponse : Les doubles des ASD sont essentiellement des documents à portée fiscale.

 

Le délai de conservation des documents est régi par le « Code des Impôts sur les revenus 1992 ».

TEXTO

Article 315, CIR 92

 

Quiconque est passible de l’impôt des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales ou de l’impôt des non-résidents, a l’obligation, lorsqu’il en est requis par l’administration, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables. L’obligation de communication :

1° comprend en ce qui concerne les habitants du Royaume, les livres et documents relatifs aux comptes, contrats d’assurance-vie et constructions juridiques (...)

(...)

Sauf lorsqu’ils sont saisis par la justice, ou sauf dérogation accordée par l’administration, les livres et documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables doivent être conservés à la disposition de l’administration, dans le bureau, l’agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou adressés, jusqu’à l’expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable.

En personne physique, en ce 1er janvier 2021, vous pourrez donc détruire vos extraits bancaires de 2013 (et des années antérieures). De même pour les autres documents comptables, tels les doubles jaunes des ASD.

 

En société, il faut calculer non pas au 1er janvier, mais à partir de la date du début de l’exercice comptable.


MD 01-01-2021

 

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